TEXTE ADOPTÉ no 126 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 10 avril 2003v PROJET DE LOI autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 199, 398 (2001-2002) et T.A. 13 (2002-2003). Assemblée nationale : 272 et 637. Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne (Autriche) le 22 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 avril 2003. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. __________________ (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 272. |
