Proposition de résolution de M. Marc LAFFINEUR sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (COM (2002) 711 final/E-2176), n° 1159, déposée le 23 octobre 2003
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé Mme Arlette Grosskost rapporteur le 5 novembre 2003
Examen du texte au cours de la réunion du 19 novembre 2003 à 9 heures 30
Rapport n° 1242 déposé le 19 novembre 2003 par Mme Arlette Grosskost
Résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (COM (2002) 711 final/E-2176), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2003 , TA n° 210

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