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Parcs nationaux et parcs naturels marins (projet de loi)

( 26 mai 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux publiée au Journal Officiel du 15 avril 2006 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, n° 2347, déposé le 25 mai 2005
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2347
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Giran rapporteur le 9 novembre 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 22 novembre 2005 à 16 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 30 novembre 2005 à 16 heures 15
Rapport n° 2687 déposé le 22 novembre 2005 par M. Jean-Pierre Giran

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 30 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 30 novembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 1er décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2005 , TA n° 508

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, n° 114, déposé le 2 décembre 2005
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Boyer rapporteur le 14 décembre 2005
Rapport n° 159 déposé le 18 janvier 2006 par M. Jean Boyer

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 31 janvier et mercredi 1er février 2006
Projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2006 , TA n° 57

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, n° 2840, déposé le 1er février 2006
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Pierre Giran rapporteur le 21 février 2006 et Jean Boyer rapporteur le 21 février 2006
Rapport déposé le 21 février 2006 par M. Jean-Pierre Giran rapporteur, sous le n° 2873 à l'Assemblée nationale et par M. Jean Boyer rapporteur, sous le n° 206 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 14 mars 2006
Projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 14 mars 2006 , TA n° 74

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 30 mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 mars 2006 , TA n° 562


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Les parcs nationaux : une référence pour la France, une chance pour ses territoires : Rapport de mission de M. Jean-Pierre Giran [sur le site de la documentation française]


- Rapport du Conseil Général du Génie rural (Eaux et Forêts) et de l’Inspection générale de l’environnement : Comparaison européenne des approches en matière de protection et de gestion du patrimoine naturel


Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/05/05



Malgré la réussite des sept parcs nationaux existants, (Vanoise, Port-Cros, Pyrénées Occidentales, Cévennes, Écrins, Mercantour, Guadeloupe), la politique des parcs nationaux en France marque depuis de nombreuses années des signes d'essoufflement : la France n'a en effet pu créer de nouveaux parcs nationaux depuis quinze ans, alors même que la volonté existe, notamment outre-mer.
En grande partie inspirée du rapport rédigé par M. Jean-Pierre Giran, député du Var, le projet de loi donne une nouvelle ambition à la France en matière de parcs nationaux et crée un outil nouveau : le parc naturel marin. Ce projet de loi prévoit de consolider la protection dont bénéficient les espaces protégés d'un parc national, maintenant ainsi le rang international de cette protection (catégorie II de l'UICN - Union mondiale pour la nature), et de renforcer le droit pénal applicable dans ces espaces ; il introduit plusieurs innovations majeures :
- la " zone périphérique " du parc n'est plus délimitée par l'État mais résulte de la libre adhésion des communes au plan de préservation et d'aménagement du parc national ;
- une dotation forfaitaire spécifique est prévue en faveur de ces communes pour les sujétions qui résultent du régime de protection ;
- le régime juridique des parcs naturels est conçu pour répondre aux spécificités techniques et juridiques du milieu marin.
Tirant les leçons de l'expérience réussie des parcs naturels régionaux, le projet de loi résout l'une des questions posées depuis l’origine des parcs nationaux : celle de l'association des collectivités locales à la politique du parc.
Il permet aux porteurs des projets de parcs nationaux des Hauts de la Réunion, de la Guyane et des Calanques, ainsi qu'aux porteurs du projet de parc naturel marin de la mer d'Iroise, de poursuivre activement leurs réflexions et d'aboutir dans les dix-huit mois qui viennent. Il répond à l'ambition des collectivités qui désirent s'organiser pour protéger une nature exceptionnelle et en tirer parti pour le bien-être de leurs habitants sans compromettre la conservation à long terme de ces joyaux de nature.
Le projet de loi instaure une forme de gouvernance locale exigeante où l'État demeure fortement présent au regard du patrimoine de niveau national ou mondial dont il s'agit, mais où les collectivités trouvent une place et assument une responsabilité à la mesure des intérêts qui sont les leurs.

Principales dispositions du texte



Article 1
Définition du parc national. Objectif de protection du milieu naturel.

Article 2
Procédure et contenu de l'acte de classement.

Article 3
Plan de préservation et d'aménagement du parc national.

Article 4
Règles applicables en matière de travaux, constructions et installations. Réglementation des activités.

Articles 6 et 7
Établissement public national chargé de la gestion et de l'aménagement du parc national. Conseil d'administration et modalités d'interventions de l'établissement public. Fonctions du directeur de l'établissement public.

Article 9
Dispositions particulières aux départements d'outre mer. Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux.

Article 10
Infractions et sanctions.

Article 11
Parcs naturels marins.

Articles 12 et 13
Dispositions d'ordre financier.

Principaux amendements des commissions



Article 1er
Clarification de la nouvelle définition du parc national, composé d'un ou plusieurs cœurs et d'une aire d'adhésion (rapporteur).

Article 2
Une commune ne peut adhérer à la charte du parc national que lors de l'approbation de celle-ci ou lors de sa révision (rapporteur).

Article 3
La charte est composée d'une partie réglementaire pour les espaces du cœur et d'une partie contractuelle pour l'aire adhésion (rapporteur).
La charte comporte un volet général applicable à l'ensemble des parcs nationaux et un volet spécifique à chaque parc (M. Patrick Ollier, président et M. Jean-Pierre Giran, rapporteur).
Conventions particulières entre l'établissement public du parc national et une collectivité ou une personne morale de droit public ou privé (M. Patrick Ollier, président et M. Jean-Pierre Giran, rapporteur).

Article 4
Interdiction des activités industrielles et minières dans le cœur d'un parc national (rapporteur).
Encadrement du survol du parc (rapporteur).

Article 6
Composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc national, comprenant notamment des acteurs locaux (rapporteur).
Conseil scientifique et conseil économique, social et culturel du parc national (rapporteur).

Article 9
Exonération de la taxe sur le foncier non bâti des espaces protégés des parcs nationaux des DOM (M. Jérôme Bignon, UMP, Somme).

Article additionnel après l'article 9
Regroupement des parcs nationaux sous l'entité Parcs Nationaux de France (M. Patrick Ollier, président et M. Jean-Pierre Giran, rapporteur).

Article additionnel après l'article 10
Contravention de grande voirie en cas d’atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (M. Jérôme Bignon, UMP, Somme).

Article 11
Parcs naturels urbains (M. Patrick Ollier, président).

Article additionnel après l'article 14
Régime de la responsabilité civile ou administrative des propriétaires, autorités de police administrative et gestionnaires des espaces naturels (rapporteur).


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