Texte adopté n° 270 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles)

TEXTE ADOPTÉ n° 270

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

8 avril 2004

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord
entre la République française, la Communauté européenne
de l'énergie atomique et l'Agence internationale
de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties
dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes
nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes
(ensemble deux protocoles).

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :
Sénat : 439 (2002-2003), 122 et T.A. 35 (2003-2004).
Assemblée nationale : 1329 et 1472.

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles), signé à Vienne le 21 mars 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 avril 2004.

Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n^o 1329.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

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