TEXTE ADOPTÉ n° 597 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 30 juin 2006
PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe). (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 140, 378 (2004-2005) et T.A. 1 (2005-2006). Assemblée nationale : 2562 et 3023.
Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 juin 2006. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2562. -------------------- |
