Accueil > Archives de la XIIe législature > Textes adoptés

Version PDF
Retour vers le dossier législatif

 

TEXTE ADOPTÉ n° 309

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

17 juin 2004

PROPOSITION DE LOI

adoptée par l'assemblée nationale
en première lecture,

relative aux conditions permettant
l'
expulsion des personnes visées à l'article 26
de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1654 et 1670.

Article unique

Le premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé :

« Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2004.

Le Président,
Signé :
Jean-Louis DEBRÉ

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

-----------------