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Justice : compétences du TI, de la juridiction de proximité et du TGI

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Jean-Jacques HYEST et plusieurs de ses collègues relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, n° 41, déposée le 26 octobre 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 17 novembre 2004
Rapport n° 66 déposé le 17 novembre 2004 par M. Pierre Fauchon
Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 24 novembre 2004 , TA n° 31

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, n° 1957, déposée le 25 novembre 2004
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Garraud rapporteur le 24 novembre 2004
Rapport n° 1971 déposé le 2 décembre 2004 par M. Jean-Paul Garraud
Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 8 décembre 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2004 , TA n° 363

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée avec modification par l'Assemblée nationale, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, n° 111, déposée le 10 décembre 2004
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 120 déposé le 15 décembre 2004 par M. Pierre Fauchon
Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 22 décembre 2004 , TA n° 42

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 2004 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 2004 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 510 DC du 20 janvier 2005. [sur le site du conseil constitutionnel]


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