Justice : compétences du TI, de la juridiction de proximité et du TGI
Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2005 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Jacques HYEST et plusieurs de ses collègues relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, n° 41, déposée le 26 octobre 2004 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 17 novembre 2004 Rapport n° 66 déposé le 17 novembre 2004 par M. Pierre Fauchon Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 24 novembre 2004 , TA n° 31 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, n° 1957, déposée le 25 novembre 2004et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Garraud rapporteur le 24 novembre 2004 Rapport n° 1971 déposé le 2 décembre 2004 par M. Jean-Paul Garraud Discussion en séance publique
Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2004 , TA n° 363 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 120 déposé le 15 décembre 2004 par M. Pierre Fauchon Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 22 décembre 2004 , TA n° 42 Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 2004 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 2004 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 510 DC du 20 janvier 2005. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |