TEXTE ADOPTÉ no 59 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 19 décembre 2002 PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin. (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : -288 (2000-2001), 276 et T.A. 90 (2001-2002). Assemblée nationale : -38 et 254. Traités et conventions.Article unique Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin, signé à Paris le 13 avril 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2002. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 38. |
