Entreprise nationale DCN
I - Projet de loi relatif à l'ouverture du capital
 II - Proposition de loi  : Représentation au sein du conseil d'administration
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I - Projet de loi
relatif à l'ouverture du capital
 (31 décembre 2004)

LOI n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales
(JO du 31 décembre 2004) [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1re lecture

Projet de loi relatif à l’ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales, n° 1977, déposé le 8 décembre 2004.

Travaux en commission :
Commission des finances : M. Jérôme Chartier, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 14 décembre 2004
 Rapport de M. Jérôme Chartier, n° 1987, déposé le 14 décembre 2004

Commission de la défense (pour avis) : M. Philippe Vitel, rapporteur
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 14 décembre 2004
 Avis de M. Philippe Vitel, n° 1986, déposé le 14 décembre 2004

Examen en séance publique :
2e séance du jeudi 16 décembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

  Texte adopté n° 367 : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale.

Sénat - 1re lecture

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 129 (2004-2005), déposé le 17 décembre 2004
Rapport de M. Yves Fréville, n° 134 (2004-2005), déposé le 21 décembre 2004

Examen en séance publique : mercredi 22 décembre 2004. Texte définitif n° 44 (2004-2005)

En savoir plus :
- Communiqué du conseil des ministres

 

Communiqué du conseil des ministres
DCN est l’un des principaux maîtres d’œuvre et constructeurs de navires armés en Europe qui propose une large gamme de produits et services à forte valeur ajoutée, comme les activités liées à la maintenance de la flotte en service. Depuis le 1er juin 2003, DCN, devenue une société nationale, a réussi sa transformation.

Pour être en mesure de jouer un rôle central dans les évolutions industrielles à venir, tant en France qu’au niveau européen, conformément aux orientations figurant dans son contrat d’entreprise, DCN doit disposer des marges de manœuvre stratégiques nécessaires afin de construire des partenariats pouvant conduire à des prises de participation.

A cette fin, le Gouvernement a décidé d’autoriser une ouverture minoritaire du capital de DCN et de ses filiales.

Tel est l’objet du projet de loi qui définit également les garanties apportées aux personnels de l’entreprise en reprenant les assurances qui leur ont été données par l’article 78 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001, créant la société DCN, notamment le maintien du statut des ouvriers d’État.

Proposition de loi 
Entreprise nationale DCN :
Représentation au sein du conseil d'administration
LOI n° 2003-478 du 5 juin 2003  (JO du 6 juin 2003)  [sur le site Légifrance]
(31 déc. 2004 )

Travaux parlementaires
 Schéma de la procédure législative

Assemblée nationale - 1ère lecture

 Proposition de loi de  M. Jean-Pierre Giran relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, déposée le 27 mars 2003, n°735 (renvoyée à la commission de la défense)

Travaux en commission : commission de la défense : M. Philippe Vitel, rapporteur
- Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 30 avril 2003
- Examen des amendements, art.88 : réunion du mercredi 7 mai 2003
- Rapport de M. Philippe Vitel, n°822 déposé le 30 avril 2003

Examen en séance publique : 
1ère séance du mercredi 7 mai 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries, adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture, texte adopté n° 134

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 284 (2002-2003), déposée le 7 mai 2003
Rapport de M. Serge Vinçon, n° 295 (2002-2003), déposé le 14 mai 2003

Discussion et adoption en séance publique le mercredi 21 mai 2003. Texte définitif n° 112 (2002-2003)

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