TEXTE ADOPTÉ n° 232 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 7 janvier 2004 PROJET DE LOI autorisant l'approbation du protocole d'accord entre (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :
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Article unique Est autorisée l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes), signé à Rémilly (Moselle) le 28 janvier 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 janvier 2004. Le Président , (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 650.
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE |
