TEXTE ADOPTÉ n° 544 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 23 février 2006
PROPOSITION DE LOI relative aux obtentions végétales. (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 181, 191 et T.A. 64 (2005-2006). Assemblée nationale : 2869 et 2878. Article unique I. - L'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 623-13. - La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance. « Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans. » II. - La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit dès la publication de la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 février 2006. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ ---------- |
