Obtentions végétales (durées minimales du droit d'obtenteur)
Loi n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales publiée au Journal Officiel du 2 mars 2006 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean BIZET et Mme Brigitte BOUT relative aux obtentions végétales, n° 181, déposée le 31 janvier 2006 et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Bizet rapporteur le 31 janvier 2006 Rapport n° 191 déposé le 1er février 2006 par M. Jean Bizet Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 8 février 2006 Proposition de loi relative aux obtentions végétales, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 8 février 2006 , TA n° 64 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux obtentions végétales, n° 2869, déposée le 8 février 2006et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2869 - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base Travaux des commissions - commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Nicolas rapporteur le 8 février 2006 Examen du texte au cours de la réunion du 22 février 2006 à 10 heures 30 Rapport n° 2878 déposé le 22 février 2006 par M. Jean-Pierre Nicolas Discussion en séance publique
Proposition de loi relative aux obtentions végétales, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 , TA n° 544 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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