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Obtentions végétales (durées minimales du droit d'obtenteur)

( 7 février 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales publiée au Journal Officiel du 2 mars 2006 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Jean BIZET et Mme Brigitte BOUT relative aux obtentions végétales, n° 181, déposée le 31 janvier 2006
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Bizet rapporteur le 31 janvier 2006
Rapport n° 191 déposé le 1er février 2006 par M. Jean Bizet

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 8 février 2006
Proposition de loi relative aux obtentions végétales, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 8 février 2006 , TA n° 64

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux obtentions végétales, n° 2869, déposée le 8 février 2006
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2869
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Nicolas rapporteur le 8 février 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 22 février 2006 à 10 heures 30
Rapport n° 2878 déposé le 22 février 2006 par M. Jean-Pierre Nicolas

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 23 février 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative aux obtentions végétales, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 février 2006 , TA n° 544


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article unique
Certificats de protections végétales : la durée de la protection est portée à 25 ans et à 30 ans pour certaines espèces. Les certificats déjà délivrés ont une durée prolongée de 5 ans. Ces dispositions sont d’application immédiate (L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle).

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
Examen de la proposition de loi le 22 février 2006.
Rapport n° 2878 de M. Jean-Pierre Nicolas, UMP, Eure

La commission a adopté la proposition de loi sans modifications.

Voir le compte rendu n° 35 de la commission.


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