M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-3003 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malade et à la qualité du système de santé et décret n° 2001-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et les non-professionnels de santé. Ils demandent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes « d'établissements de formation continue », dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes, suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Aussi, il lui demande dans quelles conditions et par quels moyens le ministère entend satisfaire ces légitimes revendications.

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du centre intercommunal Eure-Seine qui réunit les hôpitaux d'Évreux et de Vernon. Cet établissement d'un coût d'investissement de 180 millions d'euros s'avérait indispensable compte tenu de la vétusté de l'ancien hôpital d'Évreux en centre ville. Il devait améliorer sensiblement l'offre de soins dans un département particulièrement sinistré dans ce domaine (dernier rang national pour la démographie médicale). Après la naturelle période de tâtonnements consécutive à l'emménagement sur le nouveau site, le CHI Eure-seine est sources d'inquiétudes qui pourraient conduire à s'interroger sur sa pérennité. En effet, d'une part, il présenterait un déficit de fonctionnement de 15 millions d'euros, soit le plus mauvais bilan des établissements du ressort de l'ARS de Haute-Normandie. D'autre part, dimensionné pour un bassin de 180 000 habitants, il semblerait que l'on enregistre une fuite de patientèle de l'ordre de 20 % vers Rouen ou la région parisienne qui se traduit entre autres par des blocs opératoires sous utilisés. Les causes de cette situation sont probablement multiples mais le dévouement des équipes de direction et du personnel ne saurait être mises en cause. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si les inquiétudes sur la pérennité du CHI Eure-Seine sont fondées, quels enseignements après plus d'un an de fonctionnement peuvent être tirés de la fusion Évreux-Vernon et quelles pistes seront privilégiées pour endiguer la fuite de patientèle et revenir vers un équilibre financier moins pesant pour le contribuable.

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la hausse de la TVA à 7 % dans le secteur du service à la personne. L'augmentation de la TVA réduite, passant de 5,5 % à 7 % constitue un effort important de lutte contre le déficit public. Elle risque d'être cependant pénalisante dans le secteur des services à la personne. Cette activité est actuellement assurée en grande partie par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Le reste de cette activité est exercé par des TPE et PME qui devront répercuter la hausse de TVA sur leurs tarifs sur un marché où une partie des acteurs ne sont pas assujettis à cette taxe. Cette situation risque de conduire à une réduction d'activité de ces entreprises pourtant créatrices d'emplois depuis plusieurs années. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelle est sa position sur cette question.

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération, conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la destruction des véhicules âgés de neuf ans ou plus prévue par la circulaire n° 5479 du 2 juillet 2010. En effet, dans le but louable, de répondre aux objectifs fixé par le Premier ministre dans le cadre des normes environnementales, il a été décidé que les véhicules de l'État et de ses opérateurs âgés de neuf ans ou plus, seraient vendus à un prestataire en vue de leur enlèvement et de leur destruction. Pour chaque véhicule détruit, le prestataire verse à l'État ou ses opérateurs la somme de 95 euros pour un véhicule complet et 40 euros pour un véhicule incomplet. L'objectif de cette mesure semble être lié à la volonté de rajeunir le parc automobile français. Néanmoins, en vendant ces véhicules d'occasion à des particuliers, les collectivités seraient assurées d'en retirer un prix supérieur à 95 euros, ce qui serait bien plus avantageux d'un point de vue financier. Aussi, il souhaiterait savoir quelle sa position sur cette question.

Mardi 20 décembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlo Bozotti, président-directeur général de STMicroelectronics

Mercredi 14 décembre 2011 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Varin, président du directoire de PSA Peugeot Citroën

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'indispensable développement économique de l'agglomération d'Évreux, qui est largement conditionné par la desserte routière et ferroviaire d'Évreux (première grande ville de Haute-Normandie aux portes de l'Île-de-France à ne pas être rattachée au réseau autoroutier). Concernant les projets routiers, il s'agit d'une part de terminer la déviation sud-ouest d'Évreux et d'autre part d'aménager en 2x2 voies la RN 13 entre Évreux et Chaufour. S'agissant de la déviation sud-ouest, 2 autres sections sont prévues dans le cadre du PDMI de la région Haute-Normandie et le démarrage des travaux devrait intervenir au 2e trimestre 2011 avec une mise en service prévue pour 2015. Quant à l'aménagement de la RN 13 en 2x2 voies, ce projet n'a pas été retenu au motif que la région Haute-Normandie n'a pas abondé les 26 millions initialement prévus par l'État pour le démarrage des travaux. Quel pourrait être désormais l'échéancier pour la réalisation de ce projet reliant Évreux au réseau autoroutier ? S'agissant de la desserte ferroviaire, elle s'inscrit bien évidemment dans le cadre du projet de LGV Paris - Le Havre avec une bifurcation en direction de Caen. Il est vital pour l'avenir d'Évreux que le raccordement de cette bifurcation se situe effectivement entre Mantes et Évreux de façon à ce que la ville d'Évreux soit raccordée à cette ligne. Cette absence de liaison constituerait plus un recul par rapport à l'existant puisque Évreux ne serait plus située sur la ligne Paris-Caen et ne bénéficierait plus des flux des voyageurs de la Basse-Normandie facteurs importants pour le nécessaire accroissement du cadencement. Dans cette hypothèse, le bassin de vie et d'emplois connaîtrait un déclin d'une extrême gravité. Aussi, il lui saurait gré de bien vouloir attacher une importance particulière à la concrétisation de ces projets et de l'informer du calendrier probable.