1ère séance : Majoration des droits à construire (nouvelle lecture)
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Eure (2ème circonscription)
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M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre l'ambroisie. Cette plante invasive et hautement allergène représente un réel danger sanitaire. Plusieurs initiatives ont été prises ces dernières années pour tenter d'enrayer le phénomène comme par exemple l'inscription de l'ambroisie au PNSE 2 ou encore la création de l'Observatoire de l'ambroisie. Malgré cela aucune politique de lutte concrète et globale n'a été mise en œuvre. L'ambroisie poursuit donc son extension et se manifeste violemment auprès des populations avec des allergies respiratoires graves. En Rhône-Alpes, l'envahissement de l'ambroisie a un coût : plus de 10 millions d'euros sont dépensés chaque année en remboursements de soins et d'arrêts maladies par les différentes caisses d'assurances maladies de la région. À ce jour, il n'existe aucun moyen de vérifier sérieusement l'efficacité des actions mises en place auprès des populations à protéger. Les indicateurs techniques qui ont été définis ne permettent de mesurer ni la destruction de l'ambroisie, ni la réduction de la densité de pollen d'ambroisie dans l'air. Pourtant des outils de mesure existent et ont été mis en place notamment par le RNSA (Réseau national de surveillance aérobiologique) depuis plus de 20 ans. La satisfaction de résultats techniques partiels ne doit pas masquer l'objectif majeur qui est de venir en aide aux personnes allergiques. Celles-ci sont en effet handicapées dans leur vie quotidienne par les effets de l'ambroisie. Seule la diminution de la quantité de pollen d'ambroisie libéré dans l'air peut les soulager. Par ailleurs, les agriculteurs qui sont les premiers concernés par l'ambroisie doivent pouvoir accéder à des moyens efficaces pour gérer cette super mauvaise herbe, ce qui n'est pas toujours le cas. Aussi, il lui demande quels moyens le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour d'une part mesurer l'efficacité réelle de la lutte contre l'ambroisie auprès des populations touchées, par exemple en utilisant les outils existants de comptage du pollen d'ambroisie et d'autre part en apportant un soutien aux agriculteurs dans les zones touchées par l'ambroisie.
Voir la questionM. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation faite à certains salariés, notamment les boulangers, de souscrire un contrat d'assurance santé complémentaire. Ce contrat-type leur est imposé par voie conventionnelle, après négociation entre les partenaires sociaux de la convention collective nationale de cette branche. Dans le domaine de la boulangerie, il est par ailleurs intéressant de noter que le Président de la Confédération nationale de la boulangerie est également Président de l'AG2R. Du fait du caractère obligatoire de ce contrat, les salariés concernés perdent la faculté d'en choisir un autre et doivent s'acquitter de la cotisation mensuelle prélevée directement sur leur salaire. L'intérêt d'une mutuelle collective est de proposer des prestations et des niveaux de remboursements plus avantageux qu'une mutuelle individuelle. Or, chiffres à l'appui, de nombreux salariés constatent que les remboursements et les prestations imposés sont très en deçà à ceux d'autres mutuelles individuelles dont ils bénéficient. Aussi, il apparaît que certains d'entre eux choisissent ou sont contraints, pour être couverts correctement, de cumuler deux contrats d'assurance santé complémentaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette situation et sur les initiatives susceptibles d'être prises pour l'améliorer.
Voir la questionM. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles variétés comme le chou romanesco, des agrumes sans pépin (mandarines, oranges, pastèques, citrons verts et doux). Elle est également essentielle pour proposer aux producteurs des solutions aux impasses techniques dans lesquelles ils sont plongés. À l'instar des progrès réalisés récemment en grande culture comme par exemple les tournesols et colzas tolérants à des désherbants de post levée, la filière fruits et légumes compte sur le même type d'avancée variétale pour répondre aux enjeux agronomiques (maladies d'origine fongique, bactérienne ou virale, solution au désherbage). C'est pourquoi il lui demande de quelle manière il envisage de mettre en place un dispositif français favorisant la recherche variétale dans notre pays.
Voir la questionM. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la fiscalité des deux-roues motorisés. Le baromètre kilométrique fixé annuellement par les services fiscaux déséquilibre la situation fiscale de cette catégorie d'usagers. En effet, l'entretien d'un deux-roues motorisé est, d'une part, plus fréquent (6 000 km) et, d'autre part, beaucoup plus onéreux (200 à 400 euros) que celui d'un véhicule automobile. En outre, l'usager d'un deux-roues motorisé est contraint à des dépenses mécaniques plus fréquentes (pneumatiques, kit de chaîne) que les usagers de véhicules automobiles. Aussi, l'usage d'un deux-roues motorisé est plus onéreux au kilomètre parcouru. Pourtant, le barème kilométrique proposé à cette catégorie d'usagers est moindre et, selon le kilométrage parcouru, divisée par deux ou trois par rapport aux automobilistes. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelle est sa position sur cette situation et sur les mesures éventuelles qu'elle entend prendre pour rétablir un équilibre fiscal entre usagers motorisés.
Voir la questionM. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la revalorisation de la carrière des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. En effet, l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux, ainsi que du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, relève d'un droit individuel. Cependant, à ce jour, plus de 7 500 infirmières et infirmiers de l'éducation nationale ne bénéficient toujours pas de ce dispositif. Alors que le décret statuaire est effectif depuis septembre 2010 dans la fonction publique hospitalière, ils réclament que leur carrière soit revalorisée. Le schéma concernant cette revalorisation étant en cours d'arbitrage afin d'en préciser les modalités, les infirmières et infirmiers scolaires souhaiteraient que la grille qui leur sera proposée soit identique à celle de la fonction publique hospitalière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à la légitime attente de ces professionnels.
Voir la questionM. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.
Voir la questionM. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'un cadre juridique strict de l'affichage public. La publicité extérieure est un média publicitaire, comme la presse écrite, la télévision, la radio, Internet et le cinéma. Elle permet de promouvoir l'activité des acteurs économiques, culturels locaux et nationaux, et contribue ainsi à soutenir la consommation, la croissance et l'emploi. La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux. Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 qui vient d'être publié encadre et précise la mise en oeuvre de cette réforme. Il réduit notamment les formats des dispositifs publicitaires muraux, en fonction de la taille des agglomérations etc. À ce jour, aucun outil d'information sur la publication des nouveaux règlements locaux de publicité extérieure (RLP) n'existe, ce qui entraîne un flou juridique pour bon nombre d'entreprises du secteur et parfois le montage de panneaux publicitaires « involontairement » illégaux. Alors que l'ancien code de l'environnement prévoyait la participation des organisations professionnelles et associatives à l'élaboration des futurs RLP, l'actuelle loi du 12 juillet 2010 limite cet accès aux seules associations. Aussi, dans un souci d'efficacité et pour faciliter la tâche des professionnels de l'affichage et des collectivités territoriales, il souhaiterait savoir s'il envisage la mise en place d'un dispositif de communication qui donnera systématiquement accès aux RLP et aux futurs PLU ?
Voir la questionM. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la questionM. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-3003 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malade et à la qualité du système de santé et décret n° 2001-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et les non-professionnels de santé. Ils demandent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes « d'établissements de formation continue », dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes, suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Aussi, il lui demande dans quelles conditions et par quels moyens le ministère entend satisfaire ces légitimes revendications.
Voir la questionM. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la hausse de la TVA à 7 % dans le secteur du service à la personne. L'augmentation de la TVA réduite, passant de 5,5 % à 7 % constitue un effort important de lutte contre le déficit public. Elle risque d'être cependant pénalisante dans le secteur des services à la personne. Cette activité est actuellement assurée en grande partie par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Le reste de cette activité est exercé par des TPE et PME qui devront répercuter la hausse de TVA sur leurs tarifs sur un marché où une partie des acteurs ne sont pas assujettis à cette taxe. Cette situation risque de conduire à une réduction d'activité de ces entreprises pourtant créatrices d'emplois depuis plusieurs années. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelle est sa position sur cette question.
Voir la questionM. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération, conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Voir la questionM. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'organisation inacceptables et sur la double annulation du concours de 6e année de médecine dans l'académie de Rouen. En effet, au mois de juin 2011 aurait du se dérouler une épreuve sanctionnant la fin du deuxième cycle d'études de médecine après trois années de travail intensif. Mais cette épreuve des examens classants nationaux, grâce à laquelle 7 800 étudiants de sixième année sont classés et choisissent leur poste d'interne et leur affectation pour la suite de leur cycle d'apprentissage, a été annulée. Cette annulation a provoqué de lourdes conséquences chez les étudiants, notamment financières mais aussi psychologiques. Le report de l'examen a laissé nombre de candidats dans l'incertitude durant une longue période. Il a eu pour conséquence l'annulation ou le déplacement de stage de fin d'étude, le renoncement à leur congé et l'impossibilité de remboursement de frais engagés. Les étudiants concernés, qui pour certains ont des revenus très limités, ont demandé la bienveillance de leur ministère de tutelle sur ce dossier. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour répondre aux attentes des étudiants.
Voir la questionM. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la limitation des exonérations de charges sur les heures supplémentaires, annoncée récemment par le Gouvernement. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure phare de 2007 mise en oeuvre à travers la loi TEPA, qui dispensait les entreprises de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et pour les employés une exonération de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu, est remise en cause. Dans le cadre du plan de rigueur, les heures supplémentaires seront intégrées dans le calcul des allègements de charges sur les bas salaires, calculés sur la base du salaire annuel. Sont concernées les entreprises qui sont déjà dans l'obligation de pratiquer des rémunérations modestes du fait de leur faible taux de rentabilité, dû au coût élevé du travail et au poids des charges et les entreprises qui emploient un nombre restreint de salariés et dont la nature de l'activité n'a jamais autorisé le passage aux 35 heures, du fait de maintenir une amplitude d'ouverture adéquate comme le requièrent les salons de coiffure. Privées de ces exonérations, la plupart de ces petites structures renonceront à la mise en oeuvre des heures supplémentaires. Elles ne prendront pas le risque d'embaucher des salariés supplémentaires et cela aura une répercussion sur le déficit, l'emploi et l'activité économique. Aussi, il lui demande s'il envisage de renoncer à limiter cette mesure néfaste pour les petites entreprises.
Voir la questionM. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes constatant que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription. Ne serait-il pas judicieux que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, ne serait-il pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence réclamée également par les patients assurés sociaux, et lui demande donc de bien vouloir faire respecter dans les meilleurs délais la législation française en la matière.
Voir la questionM. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesse de vente immobilière antérieure à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
Voir la questionM. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 12 de la convention du 27 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Cet article dispose que « pour assurer l'identification en vue de la sauvegarde, chaque État dresse, de façon adaptée à sa situation, un ou plusieurs inventaires du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire ». La mission ethnologie de la direction de l'architecture et du patrimoine est chargée de dresser cet inventaire. Aussi il souhaiterait savoir : comment sont choisis les membres de cette mission ; quelles règles régissent l'examen des dossiers pour une inscription à l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel ; si les membres de cette mission sont rémunérés et, si oui, combien.
Voir la questionM. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs d'achat pour l'énergie issue du biogaz. L'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation sont limitées du fait de tarifs d'achat non suffisamment incitatifs et très inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres pays européens. Or ce n'est que grâce à l'augmentation tarifaire qu'une filière française émergera et permettra très rapidement de faire baisser les coûts d'ingénierie et ceux des matériaux employés, quitte à réviser à la baisse les tarifs dans quelques années. Un projet de nouveau décret de tarif d'achat d'électricité a été présenté aux organisations professionnelles début mars, la parution du texte étant attendue fin avril 2011. L'application des modalités de calcul de ce tarif en l'état n'amène pas au lancement espéré de la filière. Le manque de compétitivité des projets français génère une grave fuite de nos déchets organiques vers les pays frontaliers, ce qui d'un point de vue environnemental est un non-sens. Sans une incitation efficace pour le développement d'unités de méthanisation, nous n'atteindrons pas les objectifs de production d'ENR d'ici 2015, et nous nous exposons à des sanctions au niveau européen. Enfin, les objectifs de méthanisation ne pourront être atteints par le développement exclusif des petits projets à la ferme. Le tarif proposé actuellement dans le projet de décret défavorise clairement les projets de méthanisation collective territoriale qui intègrent une grande partie d'effluents d'élevage et sont fréquemment portés par des associations d'éleveurs. Or ces projets, bien adaptés au territoire et optimisés techniquement, présentent un bilan environnemental extrêmement favorable. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend adopter un tarif permettant le développement de la filière et encourageant des projets de taille adaptée.
Voir la questionM. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le marché des pièces détachées automobiles. En effet, le marché français des pièces de carrosserie automobiles est structuré autour du monopole des constructeurs automobiles. La France est ainsi le seul grand pays automobile à s'exonérer de la libre concurrence dans ce domaine puisque même l'Allemagne n'applique plus ce monopole. Alors qu'il est souvent nécessaire pour des raisons de sécurité comme de qualité de conduite d'assurer le renouvellement de certaines pièces détachées automobiles de carrosserie (ex. : les rétroviseurs), leur prix de cesse d'augmenter, atteignant par exemple une hausse de 45 % ou 80 % sur les rétroviseurs de marque de véhicule français sur une période de 14 mois, voire même des augmentations à trois chiffres pour plus de 1 000 pièces. De fait, les automobilistes français n'ont pas la possibilité de bénéficier du libre choix au meilleur prix pour l'achat des pièces de carrosserie. Une étude publiée en mars 2011, comparant les prix constructeurs et les prix pratiqués par des entreprises indépendantes dans les pays européens ayant libéralisé leur marché, démontre que l'écart de prix peut atteindre jusqu'à 54,4 % pour certains véhicules. Si la France ouvrait le marché des pièces détachées de carrosserie, le prix des pièces captives baisserait immédiatement de 20 % à 30 %, et la baisse des primes d'assurance, qui ne cessent d'augmenter aujourd'hui, pourrait être de près de 10 %. L'adaptation de la réglementation française sur les dessins et modèles permettrait de produire et distribuer librement les pièces détachées automobiles, de redonner de la performance économique à la France sur le marché et de distribuer dès à présent du pouvoir d'achat aux ménages français, pour lesquels la réparation automobile constitue un poste important et exponentiel de dépenses. C'est pourquoi, en cette période de crise économique et de recherche de soutien au pouvoir d'achat des ménages, il souhaiterait savoir si le Gouvernement français entend mettre en oeuvre cette disposition dans le droit français et défendre l'adoption par le conseil des ministres européens de la proposition de directive n° 2004-0203, dite « eurodesign ».
Voir la questionM. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de loi n° 602 de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Ce texte modifie la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. Or ces deux textes ne s'appliquent pas seulement aux professions juridiques et judiciaires mais aussi aux professions de santé. Les modifications apportées par le projet de loi en question ne sont pas souhaitées par les professionnels de santé. La modification introduite autorise un type de sociétés, les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), à entrer dans le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). Ces sociétés ne sont pas nécessairement composées de professionnels exerçant dans les SEL comme le prévoyait la précédente rédaction du texte. Cette évolution tend à créer des nouveaux risques en matière de santé publique. En effet, la création de groupes dominants face aux autorités de santé et de protection sociale, l'utilisation d'une partie des ressources de l'assurance maladie au profit d'investisseurs soucieux de verser des dividendes, l'ingérences inévitables de ces propriétaires dans l'organisation et la dispensation des soins en vue d'améliorer leur rentabilité financière, l'aggravation des inégalités d'accès aux soins dans les zones peu attractives par élimination des structures de soins les moins profitables, la disparition progressive de l'exercice libéral des professions de santé, en faveur d'un exercice uniquement salarié, le risque d'utilisation des données individuelles de santé par des assureurs ou des banques appartenant aux groupes investisseurs, sont parmi ces risques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir exclure les professions de santé de cette réforme.
Voir la questionM. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la médaille militaire aux personnels n'appartenant plus à l'armée d'active. Les contingents de médailles militaires sont fixés par décret du Président de la République. A l'occasion du 60ème anniversaire des débarquements en Normandie et en Provence, 199 médailles militaires ont été concédées lors de promotions spéciales. Aussi, il souhaiterait savoir si une telle mesure était envisagée à l'occasion du 90ème anniversaire de la victoire de 1918, et ceci afin de compenser les lenteurs administratives.
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