Schéma de la procédure législative

Projet  de loi 
portant décentralisation en matière de RMI
et créant le revenu minimum d'activité

LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
(J.O. du 19 décembre 2003) [sur le site Légifrance]

 

 

Travaux parlementaires
Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture Sénat 2ème lecture - Conseil constitutionnel

Sénat - 1ère lecture
(dossier sur le site du Sénat)

Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité , n° 282 (2002-2003) , déposé le 7 mai 2003.
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des Affaires sociales, n° 304 (2002-2003), déposé le 21 mai 2003 :
    tome 1 : Rapport
    tome 2 : Travaux de la commission, Annexes et Tableau comparatif
Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 305 (2002-2003), déposé le 21 mai 2003
Discussion en séance publique : lundi 26, mardi 27 mai 2003
Adoption le 27 mai 2003. Texte adopté n° 114 (2002-2003)

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi adopté par le Sénat, n° 884, déposé le 28 mai 2003 

Travaux en commission  

Commission des affaires culturelles saisie au fond :
Mme Christine Boutin, rapporteure
- Examen du projet de loi : réunions mercredi 12 et jeudi 13 novembre 2003 à 9 heures 30 et 15 heures
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mercredi 19 novembre 2003
- Rapport n° 1216, de Mme Christine Boutin, déposé le 12 novembre 2003.

Commission des finances saisie pour avis :
-
Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis
-
Examen du projet de loi au cours de la réunion du jeudi 13 novembre 2003
- Avis n° 1211, de Mme Marie-Anne Montchamp, déposé le 13 novembre 2003.

Examen en séance publique  

1ère séance du mercredi 19 novembre  2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du mercredi 19 novembre  2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 20 novembre  2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du jeudi 20 novembre  2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
3ème séance du jeudi 20 novembre  2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 21 novembre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du vendredi 21 novembre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral

Explications de vote et vote, par scrutin public, le mardi 25 novembre 2003 :
2ème séance du mardi 25 novembre 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin

Texte adopté n° 198 : projet de loi de loi adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, le 25 novembre 2003

Sénat - 2ème lecture
(dossier sur le site du Sénat)

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, n° 85 (2003-2004), déposé le 25 novembre 2003
Rapport de M. Seillier n° 96 (2003-2004), déposé le 3 décembre 2003.

Discussion  et adoption en séance publique le mercredi 10 décembre 2003.
Texte définitif n° 22 (2003-2004)

Conseil Constitutionnel

Saisine en date du 15 décembre et présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003  (J.O. du 19 décembre 2003) [sur le site du conseil constitutionnel]

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En savoir plus

- compte rendu du conseil des ministres

- Dossier sur le site du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Compte rendu du conseil des ministres du 7 mai 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion (RMI) et créant un revenu minimum d’activité (RMA).La première partie du projet confie aux départements la responsabilité et le financement de l’allocation du RMI par cohérence avec le processus de décentralisation de l’action sociale engagé il y a vingt ans ainsi qu’avec l’impératif de proximité inscrit désormais dans la Constitution.
Afin de préserver l’égalité d’accès de tous aux prestations, les conditions d’accès au RMI ainsi que son barème demeurent fixés au plan national. De même le service de l’allocation continue d’être assuré par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole.
Le texte met fin à l’enchevêtrement actuel des compétences de l’Etat et des départements en confiant aux départements le pilotage local de l’insertion sociale et professionnelle des allocataires. La décentralisation du RMI s’accompagne d’un transfert de ressources aux départements dans des conditions à préciser par la loi de finances.La deuxième partie du projet de loi crée un revenu minimum d’activité conformément aux orientations arrêtées à l’occasion de la table ronde pour l’emploi du 18 mars 2003.
Le RMA complète le RMI pour aider les allocataires à sortir d’une situation d’assistance et pour rendre incitatifs les revenus du travail. Il active la dépense du RMI en associant une allocation forfaitaire de revenu minimum d’insertion (égale au montant versé à une personne seule après abattement du forfait logement) et un complément à la charge de l’employeur. Durant la période de mise en oeuvre du RMA, chaque membre du foyer conserve les droits garantis aux bénéficiaires du RMI.
Le RMA s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail d’une durée de 20 heures par semaine pour une période maximale de 18 mois. Le titulaire de ce revenu minimal bénéficie au total d’une rémunération au moins égale à 20 fois le SMIC horaire par semaine.
Le RMA constitue une étape vers l’accès ou le retour à l’emploi ordinaire pour ceux qui en sont le plus éloignés. Il est destiné aux allocataires depuis plus de 2 ans au RMI. L’employeur doit déterminer les conditions de mise en œuvre des actions de tutorat, de suivi individualisé et de formation destinées à favoriser le parcours d’insertion du bénéficiaire du RMA.
Le champ d’application est celui des employeurs des secteurs marchand (à l’exception des particuliers employeurs) et non marchand (à l’exception de l’Etat et des départements). Le RMA ouvre droit, dans le secteur non marchand, à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale compensée par le budget de l’Etat.La troisième partie du projet de loi définit les modalités de suivi statistique et d’évaluation du dispositif et attribue à l’inspection générale des affaires sociales une compétence de contrôle.
Au total le projet de loi comporte un dispositif innovant d’insertion des personnes les plus en difficulté. Il consolide la cohésion sociale de notre pays en créant une transition entre l’assistance et le travail.

 


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