Schéma de la
procédure législativeProjet de loi
portant décentralisation en matière de RMI
et créant le revenu minimum d'activité
LOI
n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière
de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
(J.O. du 19 décembre 2003) [sur le site
Légifrance]
Travaux parlementaires
Sénat 1ère lecture -
Assemblée nationale 1ère lecture -
Sénat 2ème lecture - Conseil constitutionnel
Sénat - 1ère
lecture
(dossier
sur le site du Sénat)
Projet de loi portant décentralisation en matière de
revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité , n°
282 (2002-2003) , déposé le 7 mai 2003.
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des Affaires
sociales, n° 304 (2002-2003), déposé le 21 mai 2003 :
tome 1 : Rapport
tome 2
: Travaux de la commission, Annexes et Tableau comparatif,
Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 305
(2002-2003), déposé le 21 mai 2003
Discussion en séance publique :
lundi 26,
mardi 27 mai
2003
Adoption le 27 mai 2003. Texte
adopté n° 114 (2002-2003)
Assemblée nationale - 1ère
lecture
Projet
de loi adopté par le Sénat, n° 884, déposé le 28 mai 2003
Travaux en commission
Commission
des affaires culturelles saisie au fond :
- Mme Christine Boutin,
rapporteure
- Examen du projet de loi : réunions
mercredi 12 et jeudi 13 novembre 2003
à 9 heures 30 et
15 heures
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mercredi 19 novembre 2003
- Rapport n° 1216, de Mme Christine Boutin, déposé le 12 novembre 2003.
Commission des finances
saisie pour avis :
-
Mme Marie-Anne Montchamp,
rapporteure pour avis
- Examen du projet de loi au cours de la réunion du
jeudi 13 novembre 2003
- Avis n° 1211, de Mme Marie-Anne
Montchamp, déposé le 13 novembre 2003.
Examen en séance publique
Explications
de vote et vote, par scrutin public, le mardi 25 novembre 2003 :
2ème séance du mardi 25 novembre 2003 : compte rendu analytique -
compte rendu intégral -
analyse du scrutin
Texte adopté n° 198 : projet de loi de
loi adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, le 25 novembre 2003
Sénat - 2ème lecture
(dossier
sur le site du Sénat)
Projet de loi modifié par l'Assemblée
nationale en 1ère lecture, n° 85 (2003-2004), déposé le 25 novembre
2003
Rapport de M. Seillier n°
96 (2003-2004), déposé le 3 décembre 2003.
Discussion et adoption en séance publique le
mercredi 10 décembre 2003.
Texte
définitif n° 22 (2003-2004)
Conseil Constitutionnel
Saisine en date du 15 décembre et
présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61
alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 2003-487
DC du 18 décembre 2003 (J.O. du 19 décembre 2003) [sur le site du conseil
constitutionnel]
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En savoir plus
- compte rendu du conseil des ministres
- Dossier
sur le site du ministère des affaires sociales, du travail et de la
solidarité
Compte rendu
du conseil des ministres du 7 mai 2003
Le ministre des affaires sociales, du
travail et de la solidarité a présenté un projet de loi portant décentralisation
en matière de revenu minimum d’insertion (RMI) et créant un revenu
minimum d’activité (RMA).La première partie du projet confie
aux départements la responsabilité et le financement de l’allocation
du RMI par cohérence avec le processus de décentralisation
de l’action sociale engagé il y a vingt ans ainsi qu’avec l’impératif
de proximité inscrit désormais dans la Constitution.
Afin de préserver l’égalité d’accès de tous aux prestations, les
conditions d’accès au RMI ainsi que son barème demeurent fixés au
plan national. De même le service de l’allocation continue d’être
assuré par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de
mutualité sociale agricole.
Le texte met fin à l’enchevêtrement actuel des compétences de
l’Etat et des départements en confiant aux départements le pilotage
local de l’insertion sociale et professionnelle des allocataires. La décentralisation
du RMI s’accompagne d’un transfert de ressources aux départements
dans des conditions à préciser par la loi de finances.La deuxième
partie du projet de loi crée un revenu minimum d’activité conformément
aux orientations arrêtées à l’occasion de la table ronde pour
l’emploi du 18 mars 2003.
Le RMA complète le RMI pour aider les allocataires à sortir d’une
situation d’assistance et pour rendre incitatifs les revenus du travail.
Il active la dépense du RMI en associant une allocation forfaitaire de
revenu minimum d’insertion (égale au montant versé à une personne
seule après abattement du forfait logement) et un complément à la
charge de l’employeur. Durant la période de mise en oeuvre du RMA,
chaque membre du foyer conserve les droits garantis aux bénéficiaires du
RMI.
Le RMA s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail d’une durée
de 20 heures par semaine pour une période maximale de 18 mois. Le
titulaire de ce revenu minimal bénéficie au total d’une rémunération
au moins égale à 20 fois le SMIC horaire par semaine.
Le RMA constitue une étape vers l’accès ou le retour à l’emploi
ordinaire pour ceux qui en sont le plus éloignés. Il est destiné aux
allocataires depuis plus de 2 ans au RMI. L’employeur doit déterminer
les conditions de mise en œuvre des actions de tutorat, de suivi
individualisé et de formation destinées à favoriser le parcours
d’insertion du bénéficiaire du RMA.
Le champ d’application est celui des employeurs des secteurs marchand (à
l’exception des particuliers employeurs) et non marchand (à
l’exception de l’Etat et des départements). Le RMA ouvre droit, dans
le secteur non marchand, à une exonération des cotisations patronales de
sécurité sociale compensée par le budget de l’Etat.La troisième
partie du projet de loi définit les modalités de suivi statistique et
d’évaluation du dispositif et attribue à l’inspection
générale des affaires sociales une compétence de contrôle.
Au total le projet de loi comporte un dispositif innovant d’insertion
des personnes les plus en difficulté. Il consolide la cohésion sociale
de notre pays en créant une transition entre l’assistance et le
travail.
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