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Locataires : droit de préemption en cas de vente d'un immeuble

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport n° 490 de MM. Jean Tiberi et Christophe Caresche sur la mise en application de la loi n°2006-685 du 13 juin 2006


Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble publiée au Journal Officiel du 14 juin 2006 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

- Amendements déposés sur le texte 2364
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

Proposition de loi de Mme Martine AURILLAC et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble, n° 2063, déposée le 9 février 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2364
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Decocq rapporteur le 23 mars 2005
examen du texte au cours de la réunion du 8 juin 2005 à 10 heures
examen des amendements (article 88) au cours de la réunion du 14 juin 2005 à 9 heures 15
Rapport n° 2364 déposé le 8 juin 2005 par M. Christian Decocq

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 14 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 16 juin 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2005 , TA n° 448

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, n° 406, déposée le 16 juin 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Laurent Béteille rapporteur le 11 juillet 2005
Rapport n° 4 déposé le 5 octobre 2005 par M. Laurent Béteille

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 13 octobre 2005
Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 13 octobre 2005 , TA n° 18

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, n° 2599, déposée le 14 octobre 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2599
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 13 décembre 2005 à 16 heures 30
Amendements Art. 88 au cours de la réunion du 15 décembre 2005 à 9 heures 15
Rapport n° 2749 déposé le 13 décembre 2005 par M. Christian Decocq

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 15 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 15 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005 , TA n° 522

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, n° 137, déposée le 15 décembre 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 266 déposé le 21 mars 2006 par M. Laurent Béteille

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 mars 2006
Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, modifiée en 2e lecture par le Sénat le 29 mars 2006 , TA n° 82

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Proposition de loi , modifiée en 2e lecture par le Sénat, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, n° 3005, déposée le 30 mars 2006
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christian Decocq rapporteur le 11 avril 2006 et Laurent Béteille rapporteur le 11 avril 2006
Rapport déposé le 11 avril 2006 par M. Christian Decocq rapporteur, sous le n° 3020 à l'Assemblée nationale et par M. Laurent Béteille rapporteur, sous le n° 306 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 1er juin 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er juin 2006 , TA n° 580

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 1er juin 2006
Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 1er juin 2006 , TA n° 106


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Application de la loi

Principales dispositions du texte



Article 1er
Ouverture du droit de préemption des locataires en cas de vente en bloc d'un immeuble si l'acquéreur ne s'engage pas au maintien du statut locatif pour six ans (rapporteur).
Articles 2 et 3
Modification des possibilités d'extension par décret des accords collectifs et sanction du non respect de ces accords (rapporteur).

Application de la loi



Rapport n° 490 de MM. Jean Tiberi et Christophe Caresche sur la mise en application de la loi déposé le 7 décembre 2007


 

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