Emploi
des jeunes
en entreprise
Loi
n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de
soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
(J.O. du 30 août 2002) [sur le site
Legifrance]
Travaux préparatoires
Schéma de la procédure législative
1ère lecture - CMP -
Conseil constitutionnel
Sénat - 1ère
lecture
(Dossier
et documents en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi
portant création
d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise, n° 351
(2001-2002), déposé le 10
juillet 2002 (urgence déclarée).
Rapport
de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
n° 356 (2001-2002).
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juillet 2002
(T.A. 108).
Assemblée nationale - 1ère
lecture
Projet de loi, adopté par le
Sénat, n° 107.
Examen en commission (commission des affaires culturelles,
M. Bernard Perrut, rapporteur).
- Audition de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du
travail et de la solidarité : réunion du 23 juillet
2002.
- Examen du projet de loi : réunion du 24 juillet
2002.
- Rapport de M. Bernard Perrut, n° 149.
Discussion en séance publique.
1ère séance du mardi 30 juillet 2002 : compte
rendu analytique - compte rendu intégral.
2ème séance du mardi 30 juillet 2002 : compte
rendu analytique - compte rendu intégral.
1ère séance du mercredi 31 juillet 2002 :
compte rendu analytique -
compte rendu intégral.
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en
première lecture le 31 juillet 2002 (T.A. 21).
Commission
mixte paritaire
(accord)
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 389
(2001-2002).
Rapport de MM. Bernard Perrut et Louis Souvet [Assemblée nationale,
n° 163 ; Sénat, n° 390 (2001-2002)].
Discussion en séance publique au Sénat.
Discussion et adoption le
1er août 2002.
Projet
de loi adopté par le Sénat le
1er août 2002 (T.A. 113).
Discussion en séance publique à
l'Assemblée nationale.
3ème séance du jeudi 1er août 2002 : compte
rendu analytique - compte rendu
intégral.
Projet de loi adopté par l'Assemblée
nationale le 1er août 2002 (T.A. 23
au format PDF) (texte définitif).
Conseil
constitutionnel
Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2, de la
Constitution, par plus de soixante députés, le 5 août 2002.
Décision
n° 2002-459 DC du 22 août 2002 [sur le site du Conseil
constitutionnel].
En savoir plus
1. Communiqué du Conseil des ministres
2. Le
dossier du ministère des affaires sociales, du
travail et de la solidarité - 3. Présentation
du projet de loi
1. Communiqué du Conseil des ministres du 10 juillet
2002
Le ministre des affaires
sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet
de loi portant création d’un dispositif de soutien à
l’emploi des jeunes en entreprise.
Le taux de chômage des jeunes est le double de la moyenne
nationale. Les jeunes les moins qualifiés sont particulièrement
touchés. Afin de faciliter leur insertion dans la vie
professionnelle, le projet de loi créé un contrat sans charges.
L’employeur ne paiera que le salaire brut. Les charges
patronales seront payées par l’Etat.
Le dispositif est réservé aux embauches en contrat à durée indéterminée,
dans les établissements de moins de 250 salariés, bénéficiant
à des jeunes de 16 à 22 ans n’ayant pas atteint le niveau du
baccalauréat.
Le soutien de l’Etat sera acquis pendant trois ans (deux ans à
taux plein, la troisième année à 50%). Cette durée permettra
aux jeunes embauchés de prétendre à la validation des expériences
et d’obtenir ainsi une qualification selon des modalités qui
seront définies par les partenaires sociaux.
Un décret précisera les modes de gestion du dispositif.
(Extrait du communiqué du Conseil des ministres du 10
juillet 2002). |
3.
Présentation
du projet de loi
Principaux articles du projet
de loi .
Article 1er :
Définition du
" soutien " apporté par l’Etat aux
employeurs qui embauchent des jeunes âgés de 16 à 22 ans non
qualifiés en contrat à durée indéterminée : prise
en charge des contributions et cotisations sociales patronales en
totalité au niveau du SMIC et dégressive jusqu’à 1,3 SMIC,
pendant trois ans au plus.
Le Sénat a étendu
le dispositif à l’ensemble des employeurs et a prévu une
durée du travail au moins égale au mi-temps.
Article 3 :
Base législative
à la stipulation de l’accord interprofessionnel du 19 juin 2002
sur les intermittents du spectacle relative à l’institution d’une
contribution spécifique d’assurance chômage destinée à
financer le régime propre à cette activité (introduit par le
Sénat à l’initiative du gouvernement).
Travaux de la commission des affaires
culturelles.
Adoption du
projet de loi le 24 juillet 2002.
Rapport
n° 149 de M. Bernard Perrut, UMP, Rhône.
Audition de M.
François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de
la solidarité, le 23 juillet 2002.
Principal
amendement adopté par la commission.
Article
additionnel après l’article 3 :
Prolongation jusqu’au
30 juin 2003 des contrats des
" emplois-jeunes " recrutés comme
aides-éducateurs dans l’Education nationale avant le 30 juin
1998 et maintien de l’aide de l’Etat afférente à ces emplois
(gouvernement).
Voir les comptes
rendus nos 7 et 8 de la commission.
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