TEXTE ADOPTÉ n° 23
«Petite loi»
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002
1er août 2002
PROJET DE LOI
portant création d'un dispositif de soutien
à l'emploi des jeunes en entreprise.
(Texte définitif.)
L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la
teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1ère lecture : 351, 356 et T.A. 108 (2001-2002).
389. Commission mixte paritaire : 390 et T.A. 113 (2001-2002).
Assemblée nationale : 1ère lecture : 107, 149 et T.A. 21.
Commission mixte paritaire : 163.
Emploi.
Article 1er
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 322-4-6 est ainsi rétabli :
«Art. L. 322-4-6. - Afin de favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et de faciliter leur insertion professionnelle, les employeurs
peuvent, pour une durée de trois années au plus, le cas échéant de manière dégressive, bénéficier d'un soutien de l'Etat lors de la conclusion de contrats de travail à
durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel à la condition que la durée du travail stipulée au contrat de travail soit au moins égale à la moitié de la durée
collective du travail applicable, conclus, à compter du 1er juillet 2002, avec des jeunes âgés de seize à vingt-deux ans révolus, dont le niveau de formation est
inférieur à un diplôme de fin du second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel.
«Ce soutien est calculé par référence aux cotisations et contributions sociales patronales obligatoires de toutes natures, dont le
paiement est exigé à raison du versement du salaire. Ce soutien n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat. Il est cumulable avec les
réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13, L. 241-13-1 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux
articles L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale tels que visés par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce dernier
code.
«Un décret précise le montant et les modalités d'attribution du soutien ainsi que les conditions d'application du présent article.» ;
2° Sont insérés cinq articles L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-5 ainsi rédigés :
«Art. L. 322-4-6-1. - Bénéficient du soutien mentionné à l'article L. 322-4-6, pour chaque contrat de travail, les employeurs
soumis aux obligations de l'article L. 351-4, à l'exception des particuliers. Bénéficient également du soutien les employeurs de pêche maritime.
«Le soutien de l'Etat n'est accordé que si les conditions suivantes sont réunies :
«1° L'employeur n'a procédé à aucun licenciement pour motif économique dans les six mois précédant l'embauche du salarié;
«2° Il est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales;
«3° Le salarié n'a pas travaillé chez l'employeur dans les douze mois précédant cette embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat de
travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.
«Art. L. 322-4-6-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-5, les contrats de travail mentionnés à
l'article L. 322-4-6 peuvent être rompus sans préavis, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché en
vertu de l'un des contrats prévus aux articles L. 117-1 et L. 981-1 ou de suivre l'une des formations mentionnées à l'article L. 900-2.
«Art. L. 322-4-6-3. - L'Etat peut confier la gestion du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes prévu à l'article L. 322-4-6
aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ou à une personne morale de droit public.
«Art. L. 322-4-6-4. - Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés
visés à l'article L. 322-4-6 bénéficient d'un accompagnement et du bilan de compétences mentionné à l'article L. 900-2.
«Art. L. 322-4-6-5. - Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de
congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16, les modalités selon lesquelles les employeurs régulièrement
affiliés à ces caisses peuvent bénéficier du soutien mentionné à l'article L. 322-4-6 au titre de ces indemnités sont déterminées, compte tenu des adaptations
nécessaires, par décret. Ce soutien doit s'entendre comme n'étant pas calculable par référence aux cotisations et contributions sociales patronales de toutes natures
dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation.»
Article 2
Une convention ou un accord collectif de branche pourra prévoir les conditions dans lesquelles les acquis de l'expérience des salariés
mentionnés à l'article L. 322-4-6 du code du travail sont validés et dans lesquelles ces salariés participent aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de
formation de l'entreprise.
Article 3
L'article L. 351-14 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation prévu au présent article, l'allocation d'assurance versée aux salariés
involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution prévue à
l'article L. 351-3-1, être financée par une contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés relevant de ces professions, assise sur la rémunération
brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par l'accord prévu à l'article L. 351-8. Ces dispositions sont applicables aux avenants aux annexes VIII et
X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage signés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-311 du 5 mars
2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.
«La contribution spécifique mentionnée au deuxième alinéa est applicable à compter du 1er septembre 2002.»
Article 4
Les contrats d'aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998, en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code
du travail, peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er août 2002.
Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ. |