Projet de loi 
Service public des télécommunications et France Telecom
(04 mars 2004)

LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public  des télécommunications et à France Télécom 
(JO du 1er janvier 2004) [sur le site de Legifrance]

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Travaux préparatoires
(
1ère lecture : Sénat - Assemblée nationale ; 2ème lecture : Sénat )

Sénat - 1ère lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi  relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Telecom, n°421 (2002-2003) , déposé le 24 juillet 2003.
Rapport n° 21 (2003-2004) de M. Gérard Larcher au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 octobre 2003.
Discussion en séance publique les mardi 21 et mercredi 22 octobre 2003
Texte adopté en 1ère lecture n° 5,  le 22 octobre 2003.

 - 1ère lecture

Projet de loi adopté par le Sénat, n°  1163, déposé le 23 octobre 2003

Travaux en commission : commission des affaires économiques : M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur
- Mardi 18 novembre 2003 : (séance de 9h30) audition de M.Thierry Breton, Président de France Telecom et (séance de 11h) audition de M. Francis Mer, ministre de l'économie des finances et de l'industrie
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 26 novembre 2003
-
Examen des amendements (art. 88) :  réunion du jeudi 4 décembre 2003
Rapport n° 1248 de M. Alfred Trassy-Paillogues, déposé le 26 novembre 2003 :
1ère partie (examen des articles) - 2ème partie (tableau comparatif et annexes)

Examen en séance publique

3ème séance du jeudi 4 décembre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 5 décembre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du vendredi 5 décembre 2003 compte rendu analytique compte rendu intégral

Texte adopté n° 212 : Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2003

Sénat - 2ème lecture
(Dossier sur le site du Sénat)

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 105 (2003-2004), déposé le 5 décembre 2003
Rapport de M. Gérard Larcher, n° 108 (2003-2004), déposé le 10 décembre 2003  
Discussion en séance publique et adoption le mardi 16 décembre 2003. Texte adopté n° 27 (2003-2004) Texte définitif.


En savoir plus :

- Principales dispositions du projet de loi

- Communiqué du Conseil des ministres du jeudi 31 juillet 2003

- Dossier sur le site du Sénat

- Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques

 

Communiqué du Conseil des ministres du jeudi 31 juillet 2003

Obligations de service public des télécommunications et France Télécom
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.Ce projet de loi adapte les obligations de service public des télécommunications aux nouvelles règles communautaires fixées par la directive européenne « service universel » et garantit la qualité du service public des télécommunications qui est rendu aux Français. Le projet de loi prévoit en application de cette directive que les missions de service universel seront à l’avenir attribuées à l’issue d’une procédure d’appel à candidatures. Le Gouvernement tire les enseignements des premières années d’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications et prend en compte les importantes mutations intervenues dans ce secteur, qui propose désormais aux Français une offre très diversifiée de téléphonie fixe ou mobile et d'accès à Internet, pour la transmission de la voix, de données ou d'images. Dans ce contexte, France Télécom a fait preuve d’une remarquable capacité d’adaptation, se transformant en un groupe international de premier plan, qui compte 240 000 collaborateurs dans 39 pays. Cette évolution a été possible grâce au dynamisme et à la mobilisation de l'ensemble du personnel de France Télécom, et notamment de ses agents fonctionnaires, dont la présence au sein de l'entreprise est nécessaire à la poursuite de son développement.Plus de sept années après la transformation de l'ancien exploitant public en société anonyme, la transposition des nouvelles règles communautaires, qui remettent en cause l’attribution automatique par la loi du 26 juillet 1996 à France Télécom des missions de service universel, rend aujourd’hui nécessaire une nouvelle évolution du statut de l’entreprise, pour conforter notamment les conditions d’emploi de ses agents fonctionnaires dans ce nouvel environnement juridique.Le projet de loi du Gouvernement permet de maintenir et de garantir le statut des fonctionnaires de France Télécom, indépendamment des évolutions de la réglementation du secteur des télécommunications ou du capital de France Télécom. Il a été présenté aux organes de consultation des fonctionnaires de l’entreprise et de la fonction publique, ce qui a permis au Gouvernement de recueillir au cours de son élaboration les observations formulées par leurs représentants.…/…2.-Le projet de loi rend juridiquement possible une évolution du capital de France Télécom, que pourraient nécessiter les projets stratégiques de l’entreprise. Il convenait en effet de tirer les leçons de la crise financière que France Télécom a traversée, comme la plupart des grands opérateurs de télécommunications, au cours des années 2000 à 2002, et dont l’obligation de détention majoritaire par l’Etat a été un facteur aggravant en empêchant des échanges d’actions entre entreprises.
 


 

Principales dispositions du projet de loi
( Source : division de la presse et de l'audiovisuel de l'Assemblée nationale)

Article 1er
Dispositions relatives à l'évolution du service public et de la procédure d'attribution des missions de service universel des télécommunications.

Article 2
Adaptations concernant France Télécom de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications.

Articles 3 à 4
Statut des fonctionnaires de France Télécom et autres dispositions à caractère social.

Article 5
Abrogation de l'obligation prévue par l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1990 de détention majoritaire de France Télécom par l'État.

Article 9 (nouveau)
Possibilité donnée à l’ART d’obliger France Telecom à faire une offre de vente en gros des services d’abonnement.

Article 10 (nouveau)
Suppression du plafond de 8 millions d’habitants imposé pour un même opérateur de réseau câblé.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
Adoption du projet de loi le 26 novembre 2003.
Rapport n° 1248 de M. Alfred Trassy-Paillogues, UMP, Seine-Maritime.

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er
Fourniture gratuite, par tout fournisseur d’un service universel, d’un accès à un annuaire inversé aux services recueillant et traitant les appels d’urgence (rapporteur).
Report de la date d’application de la nouvelle clé de répartition du coût du service universel au chiffre d’affaires 2003 au lieu de 2002 (M. Yannick Favennec, UMP, Mayenne).

Article 9 (nouveau)
Suppression de l’article (rapporteur).

Voir les comptes rendus s 17, 18 et 20 de la commission.

 

 

Principales dispositions du projet de loi adopté par le Sénat

 

Article 1er

Dispositions relatives à l'évolution du service public et de la procédure d'attribution des missions de service universel des télécommunications.

Article 2

Adaptations concernant France Télécom de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications.

Articles 3 à 4

Statut des fonctionnaires de France Télécom et autres dispositions à caractère social.

Article 5

Abrogation de l'obligation prévue par l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1990 de détention majoritaire de France Télécom par l'État.

Article 9 (nouveau)

Possibilité donnée à l’ART d’obliger France Télécom à faire une offre de vente en gros des services d’abonnement.

Article 10 (nouveau)

Suppression du plafond de 8 millions d’habitants imposé pour un même opérateur de réseau câblé.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,

DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

Adoption du projet de loi le 26 novembre 2003.

Rapport n° 1248 de M. Alfred Trassy-Paillogues, UMP, Seine-Maritime.

 

 

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er

Fourniture gratuite, par tout fournisseur d’un service universel, d’un accès à un annuaire inversé aux services recueillant et traitant les appels d’urgence (rapporteur).

Report de la date d’application de la nouvelle clé de répartition du coût du service universel au chiffre d’affaires 2003 au lieu de 2002 (M. Yannick Favennec, UMP, Mayenne).

Article 9 (nouveau)

Suppression de l’article (rapporteur).

Voir les comptes rendus s 17, 18 et 20 de la commission.

 

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