TEXTE ADOPTÉ n° 228

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

6 janvier 2004

PROJET DE LOI

adopté par l'assemblée nationale
en première lecture,

autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française
et l'Organisation des Nations Unies
concernant l'exécution des peines prononcées
par le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1149 et 1296.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, signé à Arusha le 14 mars 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 janvier 2004.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n^o 1149.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

a

.