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ONU : accord sur les peines du TPI pour le Rwanda
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Loi n° 2004-495 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda publiée au Journal Officiel du 8 juin 2004 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, n° 1149, déposé le 15 octobre 2003 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Philip rapporteur le 28 octobre 2003 Rapport n° 1296 déposé le 16 décembre 2003 par M. Christian Philip Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004 , TA n° 228 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Maryse Bergé-Lavigne rapporteur le 3 février 2004 Rapport n° 220 déposé le 25 février 2004 par Mme Maryse Bergé-Lavigne Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2004 , TA n° 87 © Assemblée nationale |