TEXTE ADOPTÉ n° 633 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 14 décembre 2006
PROPOSITION DE LOI visant à faciliter le transfert des ports maritimes (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 482 (2005-2006), 39 et T.A. 20 (2006-2007). Assemblée nationale : 3427 et 3496. Article unique Le deuxième alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par les mots : « , ou du groupement constitué du pétitionnaire et d'une ou de plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2006. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ |
