Loi n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2006 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-François LE GRAND et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités, n° 482, déposée le 13 septembre 2006
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-François Le Grand rapporteur le 4 octobre 2006
Rapport n° 39 déposé le 25 octobre 2006 par M. Jean-François Le Grand

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 novembre 2006
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 7 novembre 2006 , TA n° 20

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités, n° 3427, déposée le 8 novembre 2006.
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Fidelin rapporteur le 29 novembre 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 6 décembre 2006 à 9 heures 30
Rapport n° 3496 déposé le 6 décembre 2006 (mis en ligne le 8 décembre 2006 à 12 heures 30) par M. Daniel Fidelin

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 14 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006 , TA n° 633

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article unique Permettre au pétitionnaire initial de s'associer avec une ou plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE Examen de la proposition de loi le 6 décembre 2006. Rapport n° 3496 de M. Daniel Fidelin, UMP, Seine-Maritime La commission a adopté la proposition de loi sans modification. Voir le compte rendu n° 14 de la commission.

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