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extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
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Loi n° 2004-1345 du 9 décembre 2004 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative a l'extradition entre les États membres de l'union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations) publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2004 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Vinçon rapporteur le 11 septembre 2002 Rapport n° 5 déposé le 2 octobre 2002 par M. Serge Vinçon Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 10 octobre 2002 Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 10 octobre 2002 , TA n° 4 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations), n° 263, déposé le 10 octobre 2002et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Philip rapporteur le 6 novembre 2002 Rapport n° 1621 déposé le 26 mai 2004 par M. Christian Philip Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004 , TA n° 347 © Assemblée nationale |