TEXTE ADOPTÉ n° 347

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

29 novembre 2004

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
(ensemble une annexe comportant six déclarations).

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit :

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Voir les numéros :

Sénat : 84 (2001-2002), 5 et T.A. 4 (2002-2003).

Assemblée nationale : 263 et 1621.

Article  unique

Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations), faite à Dublin le 27 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2004.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ