Projet  de loi
de modernisation de la sécurité civile
( 21 avril 2006 )
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)

LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
(JO du 17 août 2004) [sur le site de Légifrance]
Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)
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image :véhicule de pompiers

Sénat - 1re lecture
(Dossier sur le site du Sénat)

Projet de loi  de modernisation de la sécurité civile, n° 227 (2003-2004), déposé le 25 février 2004.   Urgence déclarée
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck au nom de la commission des lois, n° 339 (2003-2004), déposé le 9 juin 2004

Discussion en séance publique les mardi 15, mercredi 16 et jeudi 17 juin 2004 - Texte adopté n° 97 (2003-2004)

Assemblée nationale - 1re lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de la sécurité civile, n° 1680, déposé le 17 juin 2004
Principaux articles du projet de loi 

Travaux en commission :
Commission des lois : M. Thierry Mariani, rapporteur
- Audition de M. Dominique de Villepin, ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur le projet de modernisation de la sécurité civile : réunion du jeudi 1er juillet 2004
- Examen du projet de loi : réunions du jeudi 1er juillet et du 6 juillet 2004
Principaux amendements adoptés par la commission des lois 
Rapport de M. Thierry Mariani, n° 1712, déposé le 6 juillet 2004 : Rapport - Tableau comparatif
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du lundi 26 juillet 2004

Commission de la défense saisie pour avis : M. Eric Diard, rapporteur
-Examen du projet de loi : réunion du mercredi 7 juillet 2004
Avis de M. Eric Diard, n° 1720, déposé le 7 juillet 2004

Examen en séance publique :

1re séance du lundi 26 juillet 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du lundi 26 juillet 2004  compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du mardi 27 juillet 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence au cours de la 2e séance du mardi 27 juillet 2004 - Texte adopté n° 319

Commission mixte paritaire

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 435 (2003-2004), déposé le 29 juillet 2004

Travaux de la commission mixte paritaire

Composition de la commission mixte paritaire
Réunion de la commission : jeudi 29 juillet 2004
Rapport
de MM. Thierry Mariani, député et Jean-Pierre Schosteck, sénateur, [Assemblée nationale, n° 1780 - Sénat n° 440 (2003-2004)], déposé le 29 juillet 2004
 

Examen en séance publique :

Sénat
Séance publique du vendredi 30 juillet 2004
Texte adopté n° 117 (2003-2004)

Assemblée nationale
2e séance du vendredi 30 juillet 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Texte adopté n° 325 (Texte définitif) (format html)

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En savoir plus :

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Extrait du compte rendu du conseil des ministres du 25 février 2004

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi de modernisation de la sécurité civile.

La sécurité civile repose dans notre pays sur la vocation, le professionnalisme et le dévouement de centaines de milliers d'hommes et de femmes. Elle s'appuie sur quelques grands principes opérationnels tels que l'unité de commandement, la mutualisation des moyens et la planification de la gestion des situations d'urgence. Malgré cet effort d'anticipation, les catastrophes récentes et la réévaluation de la menace terroriste invitent à repenser certains éléments de cette stratégie et à moderniser ses outils.

Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile vient élargir l'action conduite par le Gouvernement en matière de prévention des risques naturels et technologiques et conforter la départementalisation entreprise par la loi du 3 mai 1996.

1.- Faire de la sécurité civile l’affaire de tous

Dès l'école puis au collège, l'apprentissage des premiers gestes qui sauvent sera généralisé et sera accompagné d'une sensibilisation à la prévention des risques de la vie courante.

Un nouvel élan sera donné au volontariat chez les sapeurs-pompiers. La participation des bénévoles des associations de sécurité civile à l'organisation des secours sera facilitée par un dispositif d'agrément et de conventionnement. En situation de crise, les réservistes de la sécurité civile auront pour vocation le soutien et l’assistance aux sinistrés.
Pour rassembler les compétences et l’expertise en matière de protection des populations, sans attendre le vote de la loi, un Conseil national de sécurité civile sera créé par décret auprès du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

2.- Donner la priorité à l’échelon local

L’objectif est de donner à la population toutes les consignes utiles en cas d’accident majeur et de permettre à chaque commune de soutenir pleinement l’action des services de secours. Le projet de loi organise la simplification des plans d’urgence et de secours et la création de plans communaux de sauvegarde.

En outre, les obligations des services publics et des grands opérateurs de réseaux seront renforcées pour garantir, en situation de crise, la continuité de services essentiels à la vie du pays et l’information des populations.

3.- Stabiliser l'institution des services d'incendie et de secours dans le cadre du département

Le fonctionnement de ces services fait appel à l'intervention combinée de l'État, des collectivités locales et des acteurs des secours ; il manquait toutefois à ces trois partenaires obligés une instance de dialogue et de concertation. Le projet de loi crée une conférence nationale des services d’incendie et de secours, composée de représentants de l’État, des élus locaux responsables des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et des sapeurs-pompiers.

La départementalisation, engagée en 1996, sera confirmée. Le statut d’établissement public local des SDIS est amélioré pour tirer les enseignements de l’expérience. La responsabilité du conseil général comme chef de file en matière de gestion est maintenue et renforcée. Toutefois, les maires, garants du lien de proximité avec la population, resteront représentés au sein des conseils d'administration des SDIS.

4.- Encourager les solidarités

Dès que la situation imposera le renfort de moyens extérieurs au département sinistré, l'État fera jouer la solidarité nationale. La coopération entre les SDIS sera facilitée par la création d’établissements interdépartementaux.

Enfin, le caractère dangereux des missions des sapeurs-pompiers impose la reconnaissance de la Nation envers tous ceux, professionnels et volontaires, civils et militaires, qui se dévouent pour secourir leurs concitoyens. Dans ce cadre, le dispositif de prise en compte des difficultés opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels sera amélioré et un nouvel avantage de retraite, auquel contribuera l’État, sera institué en faveur des sapeurs-pompiers volontaires. 

 

Principaux articles du projet de loi :
Articles 1 à 4
Définition et orientations de la politique de sécurité civile.
Articles 11 à 24
Organisation des secours.
Articles 25 à 30
Réserves de sécurité civile.
Articles 31 à 35
Associations de sécurité civile.
Articles 39 à 51
Conférence nationale des SDIS et dispositions relatives aux SDIS.
Articles 52 à 56
Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

 

 

Principaux amendements adoptés par la commission des lois :

Article 28
La durée maximale des activités à accomplir au titre de la réserve de la sécurité civile est ramenée de 30 à 15 jours (rapporteur).
Ces activités s’exercent sur la base du bénévolat (rapporteur).
Article 32
Seules des associations agrées par l’Etat peuvent participer à des opérations de secours ou aux dispositifs de sécurité civile prévus pour les rassemblements de personnes (rapporteur).
Article 39
Suppression, au sein de la conférence nationale des SDIS, de la représentation des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et des parlementaires (Mme Anne-Marie Comparini, UDF, Rhône).
Article 41
Suppression de cet article afin de maintenir la possibilité donnée aux SDIS d’intégrer les services du conseil général à partir de 2006 (Mme Anne-Marie Comparini).
Article 53
Possibilité pour les sapeurs-pompiers, à partir de 50 ans, d’être reclassés au sein des SDIS sur des postes non opérationnels (rapporteur).
Après l’article 54 ter
Exonération forfaitaire de cotisations sociales au profit des communes accordant des autorisations d’absence aux sapeurs-pompiers volontaires (Mme Anne-Marie Comparini).
Versement par les SDIS, au terme d’une convention, d’une indemnité à l’employeur privé ou public accordant aux volontaires des autorisations d’absence (Mme Anne-Marie Comparini).
Article 56
La prestation de fidélisation et de reconnaissance est  exonérée de CSG et de CRDS, elle est insaisissable (rapporteur et Mme Anne-Marie Comparini).

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