Communiqué du Conseil des ministres du 18 septembre 2002
(voir aussi le dossier en ligne sur le site du Premier ministre)

Dans le cadre des engagements pris par le Président de la République, ce projet est inspiré par l’idée que le progrès économique est indissociable de la justice sociale. Il privilégie la méthode du dialogue social, qui doit, au quotidien et sur le terrain, préfigurer la mise en place d’une démocratie sociale approfondie.

Harmonisation rapide et ambitieuse des SMIC, amplification de la baisse des charges destinée à une maîtrise du coût du travail, assouplissement des 35 H : tel est le triptyque volontariste que le Gouvernement propose avec ce projet. L’objectif poursuivi est de sortir du statu quo actuel marqué par un manque de lisibilité, l’absence de souplesse dans l’organisation du travail, l’étroitesse du dialogue social et une forte contrainte sur les bas salaires.

1/ Une augmentation des bas salaires et le rétablissement de la justice entre les salariés payés au SMIC.
La loi aura d’abord pour effet une augmentation du SMIC horaire de 11,4 % en termes réels au cours des 3 prochaines années.
Elle organise une évolution différenciée des 6 niveaux de SMIC existant aujourd’hui de manière qu’en 2005 il n’existe plus, à nouveau, qu’un seul SMIC. Elle met ainsi fin au système des SMIC multiples crée par la loi du 19 janvier 2000. Cette évolution du SMIC horaire et des garanties légales de rémunération devrait s’accompagner d’un réexamen des grilles de salaires dans les branches à l’initiative des partenaires sociaux pour les niveaux les moins élevés.

2/ Les assouplissements des règles sur le temps de travail, par la négociation.
Ils concerneront principalement la détermination du contingent d’heures supplémentaires et leur rémunération. La valorisation en temps, comme en argent, du compte-épargne-temps deviendra possible, si un accord collectif est conclu. Tout ceci favorisera le niveau de revenu des salariés.
Dans l’attente du résultat de ces négociations, le Gouvernement va prendre des décisions destinées à garantir l’efficacité immédiate de ces assouplissements :
- en ce qui concerne le contingent annuel d’heures supplémentaires, un décret à paraître avant la mi-octobre, relèvera son niveau de 130 à 180 heures. Un réexamen de ce contingent sera prévu d’ici 18 mois, après avis de la commission nationale de la négociation collective et du Conseil économique et social, au vu du résultat des négociations et des pratiques effectivement observées ;
- en ce qui concerne la revalorisation des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés, la période pendant laquelle la loi en fixe le taux à 10 %, au lieu de 25 % dans les entreprises de plus de 20 salariés, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2005, sous réserve d’accords de branche faisant un autre choix.
Ces mesures favoriseront une pratique légale des heures supplémentaires au bénéfice des salariés et des entreprises. La négociation collective permettra également une appréciation plus claire des catégories de cadres bénéficiant du régime de forfait en jours en fonction de l’autonomie qui caractérise l’organisation de leur travail.
Les partenaires sociaux retrouveront donc un espace de négociation leur permettant de tenir compte de la diversité des situations des branches ou des entreprises, tenant aux réalités économiques et aux aspirations des salariés.

3/ Des allègements de charges sociales pour favoriser l’emploi en particulier dans les PME.
Les allègements annuels augmenteront de 6 milliards d’euros en 3 ans. Cet effort est justifié par l’effet attendu sur l’emploi.
Le projet a aussi pour objet de simplifier les mécanismes actuels d’allègements de charges, en unifiant la ristourne sur les bas salaires créée en 1995 et les divers allègements mis en œuvre par la loi du 19 juin 2000. L’allègement de charges sera simple et concentré sur les salaires modestes et moyens afin d’avoir le meilleur effet sur l’emploi. Sa décroissance avec le niveau de salaire sera moins forte, ce qui réduira d’autant le risque de « trappe à bas salaires ».
Pour des salaires au niveau du SMIC, il aura principalement pour conséquence de neutraliser l’augmentation du coût du travail supportée par les entreprises. Cette compensation, variable selon les cas, peut être estimée en moyenne à 2/3 du coût de la convergence des SMIC. Ceci laisse aux entreprises une charge résiduelle peu différente de l’évolution du SMIC chaque année dans les périodes passées.
Le nouvel allègement se traduira, en revanche, par une diminution nette du coût du travail, allant jusqu’à plus de 5 % pour des salaires moyens, dans 9 entreprises sur 10, parmi lesquelles la plupart sont des PME.

A terme, la loi n’établira de discrimination ni entre les salariés ni entre les entreprises selon leur taille ou l’horaire collectif choisi. Pour ce faire, le calcul de l’allègement de charge se fera sur une base horaire et sera indépendant de l’horaire collectif. Ceci n’enlève rien à la durée de travail de référence de 35 heures (ou 1600 heures sur l’année). Les 35 heures ne sont pas remises en cause : toute heure de travail effectuée au delà doit être effectivement rémunérée comme une heure supplémentaire.

Le projet de loi ne constitue pas donc un retour à la législation antérieure, construite sur une référence de 39 heures, mais bien un assouplissement destiné à répondre aux besoins des entreprises et aux aspirations des salariés.

(Extrait du communiqué du Conseil des ministres du 18 septembre 2002).