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Justice : statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, publiée au Journal Officiel du 12 février 2004 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle, n° 176, déposé le 12 février 2003
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur le 26 février 2003
Rapport n° 226 déposé le 27 mars 2003 par M. Jean-René Lecerf

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 2 avril 2003
Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 2 avril 2003 , TA n° 97

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, n° 768, déposé le 3 avril 2003
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Brigitte Barèges rapporteur le 8 avril 2003
Rapport n° 1250 déposé le 26 novembre 2003 par Mme Brigitte Barèges

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 6 janvier 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 6 janvier 2004 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004 , TA n° 230

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté avec modification par l'Assemblée nationale, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, n° 141, déposé le 7 janvier 2004
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 157 déposé le 21 janvier 2004 par M. Jean-René Lecerf

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 janvier 2004
Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 29 janvier 2004 , TA n° 47


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