TEXTE ADOPTÉ n° 665 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 31 janvier 2007
PROJET DE LOI autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas. (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 465, 496 (2005-2006) et T.A. 10 (2006-2007). Assemblée nationale : 3352 et 3616.
Article 1er Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ensemble un appendice), signées à Paris et à La Haye les 29 juin et 27 août 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Article 2 Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ensemble un appendice), signées à Paris et à La Haye les 29 juin et 9 novembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Article 3 Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et Guernesey relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Saint Peter Port les 29 juin et 19 novembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Article 4 Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et Jersey relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Saint-Hélier les 29 juin et 19 novembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Article 5 Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'île de Man relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Douglas les 29 juin et 19 novembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Article 6 Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et Anguilla les 11 mars et 14 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Article 7 Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Caïmans relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Grand Cayman les 11 mars et 15 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Article 8 Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Montserrat relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Montserrat les 11 mars et 20 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Article 9 Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Vierges britanniques relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Tortola les 11 mars et 18 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Article 10 Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Turks et Caicos relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et à Grand Turk les 11 mars et 19 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 janvier 2007. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3352. |
