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TEXTE n° 421

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

10 mai 2005

PROPOSITION DE LOI

renforçant les protections des locataires
victimes de
ventes à la découpe.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mai 2005.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

Voir les numéros : 2125 et 2290.

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