TEXTE n° 421 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 10 mai 2005 PROPOSITION DE LOI renforçant les protections des locataires
victimes de ventes à la découpe. L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mai 2005. Voir les numéros : 2125 et 2290. ______________________ |