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Protection des locataires victimes de ventes à la découpe

( 4 mars 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

La commission des lois a décidé en application de l’article 94 du Règlement de ne pas présenter de conclusions; l’Assemblée devra donc statuer en séance sur le passage à la discussion des articles.

Proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe, n° 2125, déposée le 3 mars 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur le 3 mai 2005
Examen du rapport au cours de la réunion du 4 mai 2005 à 10 heures
Rapport n° 2290 déposé le 4 mai 2005 par M. Jean-Yves Le Bouillonnec

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 10 mai 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mai 2005 , TA n° 421


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