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Justice : équilibre de la procédure pénale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale publiée au Journal Officiel du 6 mars 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


rectificatif publié au Journal Officiel du 14 avril 2007

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, n° 3393, déposé le 24 octobre 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3393
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Geoffroy rapporteur le 8 novembre 2006
Audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats (n° 3391) , le projet de loi modifiant la loi n° 73 6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur (n° 3392) et le projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (n° 3393) au cours de la réunion du 29 novembre 2006 à 10 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 6 décembre 2006 à 10 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 6 décembre 2006 à 16 heures 30
Examen des amendements (art.88) au cours de la réunion du 13 décembre 2006 à 14 heures 15
Rapport n° 3505 déposé le 6 décembre 2006 (mis en ligne le 8 décembre 2006 à 16 heures 30) par M. Guy Geoffroy

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 14 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 14 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 19 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 19 décembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006 , TA n° 639

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, n° 133, déposé le 20 décembre 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Zocchetto rapporteur le 13 décembre 2006
Rapport n° 177 déposé le 24 janvier 2007 par M. François Zocchetto

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 1er , mardi 6 , mercredi 7 et jeudi 8 février 2007
Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 février 2007 , TA n° 67

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, n° 3682, déposé le 9 février 2007
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Guy Geoffroy rapporteur le 16 février 2007 et François Zocchetto rapporteur le 16 février 2007
Rapport déposé le 16 février 2007 par M. Guy Geoffroy rapporteur, mis en ligne le 19 février 2007 à 11 heures, sous le n° 3734 à l'Assemblée nationale et par M. François Zocchetto rapporteur, sous le n° 249 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 22 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 , TA n° 698

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 février 2007
Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 22 février 2007 , TA n° 93


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/10/06



Lois relatives à la justice
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats, un projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur ainsi qu’un projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale.

Ces projets de loi s’inscrivent dans la continuité du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale créée à la suite de l’affaire dite d’Outreau, dont ils constituent une première traduction législative. Ils renforcent les garanties accordées aux justiciables en améliorant la formation des magistrats et en modernisant le régime des sanctions disciplinaires, en offrant aux citoyens la possibilité de saisir le Médiateur de la République d’un dysfonctionnement de l’institution judiciaire liée au comportement d’un magistrat et en renforçant l’équilibre de la procédure pénale.

1.- Le projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats met en place une formation probatoire obligatoire comportant un stage en juridiction pour l’ensemble des magistrats issus des principaux modes de recrutement parallèles ainsi que pour les juges de proximité.

Il crée une nouvelle sanction disciplinaire, l’interdiction d’exercer des fonctions à juge unique pendant une durée maximum de cinq ans, augmente le nombre de sanctions disciplinaires pouvant être assorties du déplacement d’office et interdit à un magistrat mis à la retraite d’office de se prévaloir de l’honorariat des fonctions.

Il instaure une mesure de suspension permettant, avec l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, d’écarter de ses fonctions un magistrat dont le comportement apparaît de nature à justifier la saisine du comité médical.

Il prévoit enfin, à l’instar de ce qui existe pour les premiers présidents de cour d’appel, des garanties pour l’affectation future des procureurs généraux au terme des sept années d’exercice de leurs fonctions.

2.- Le projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur donne la possibilité aux justiciables de saisir le Médiateur de la République de toute réclamation relative au fonctionnement du service de la justice mettant en cause le comportement d’un magistrat de l’ordre judiciaire. Le Médiateur de la République doit transmettre cette réclamation au garde des sceaux s’il l’estime sérieuse. Le garde des sceaux fera ensuite connaître au Médiateur de la République les suites réservées à la réclamation.

3.- Le projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale accroît les garanties accordées aux parties à la procédure.

a) Afin de mettre fin à la " solitude " du juge d’instruction, le projet de loi prévoit la création, dans certaines juridictions, de pôles de l’instruction composés de plusieurs juges d’instruction. Les pôles de l’instruction seront compétents en matière de crimes ainsi que pour les affaires pour lesquelles la co-saisine de plusieurs juges d’instruction aura été décidée. Les autres affaires resteront confiées au juge d’instruction territorialement compétent : tous les tribunaux de grande instance conserveront donc au moins un juge d’instruction. Dans tous les cas, le jugement des affaires continuera de relever de la juridiction territorialement compétente. La liste des pôles sera fixée par décret.

La co-saisine de plusieurs juges d’instruction pourra désormais être imposée, le cas échéant à la demande des parties, par le président de la chambre de l’instruction ou par la chambre de l’instruction, même si le juge d’instruction initialement saisi ne le souhaite pas.

b) Afin de limiter les détentions provisoires, le critère du trouble à l’ordre public ne pourra plus être utilisé pour la prolongation ou le maintien en détention en matière correctionnelle.


Lors du débat devant le juge des libertés et de la détention, l’assistance par un avocat, choisi ou à défaut commis d’office, sera obligatoire. Ce débat sera public sauf opposition du parquet ou du mis en examen dans certains cas limitativement énumérés (nécessités de l’instruction, sérénité des débats, dignité de la personne ou intérêts d’un tiers). Le juge pourra différer le débat préalable au placement en détention provisoire afin que soient vérifiés certains éléments permettant de placer le mis en examen sous contrôle judiciaire.

Des audiences publiques pourront intervenir tous les six mois devant la chambre de l’instruction, afin d’examiner l’ensemble de la procédure.

c) L’enregistrement audiovisuel des interrogatoires, qui permet de sécuriser les procédures en prévenant les éventuelles contestations, sera obligatoire en matière criminelle, pour les interrogatoires des personnes gardées à vue par les enquêteurs, ainsi que pour les interrogatoires des mis en examen par le juge d’instruction, sauf en cas de terrorisme, de criminalité organisée ou d’impossibilité liée à la nécessité de procéder simultanément à des interrogatoires multiples.

d) Le caractère contradictoire de l’instruction sera renforcé sur plusieurs points : la personne mise en examen pourra demander des confrontations individuelles ; elle pourra contester sa mise en examen tous les six mois et après chaque notification d’expertise ou chaque interrogatoire.

L’expertise en matière pénale deviendra également plus contradictoire : les parties seront informées de la décision du juge ordonnant une expertise ; elles pourront demander la désignation d’un co-expert de leur choix et faire des observations sur des rapports d’étapes ou sur des pré-rapports.

Le contradictoire sera enfin mieux assuré lors du règlement des informations. Le juge devra statuer au vu des réquisitions du parquet mais aussi des observations des parties qui auront pu répliquer à ces réquisitions. L’ordonnance de règlement devra désormais préciser les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen.

e) Afin de limiter la durée des procédures qui résulte souvent du nombre excessif d’instructions injustifiées, une limitation est apportée à la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l’état, cette règle n’étant maintenue que pour l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction. Ainsi, une plainte avec constitution de partie civile pour vol déposée par l’employeur dans le seul but de paralyser la contestation du licenciement aux prud’hommes n’aura plus cet effet.

La recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile en matière délictuelle sera subordonnée au refus de poursuites ou à l’inaction du parquet pendant trois mois.

Avec l’accord du juge d’instruction et de la victime, le parquet pourra poursuivre l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel après une brève enquête.

f) La protection des mineurs victimes est enfin renforcée sur deux points : leurs auditions devront systématiquement faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel ou, à défaut, sonore et ils seront obligatoirement assistés par un avocat quand ils seront entendus par le juge d’instruction.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (n° 3393) :
Articles 1 et 2
Création des pôles de l’instruction et conditions de la cosaisine des juges d’instruction (entée en vigueur au plus tard 9 mois après la publication de la loi).
Article 3
Nouvelle définition du critère du trouble à l’ordre public en matière de détention provisoire.
Article 4
Pour le placement en détention provisoire : présence obligatoire de l’avocat, publicité des débats devant le JLD.
Article 5
Possibilité d’un réexamen par la chambre de l’instruction de la procédure qui a donné lieu à une détention provisoire
Articles 6 et 7
Enregistrement audiovisuel des interrogatoires en garde à vue et devant le juge d’instruction (entrée en vigueur au quinzième mois suivant la publication de la loi).
Article 8
Possibilité de contester tous les six mois la mise en examen auprès du juge d’instruction et de demander des confrontations individuelles.
Article 9
Caractère contradictoire des expertises, transmission de documents aux avocats par voie électronique.
Article 10
Règlement contradictoire des informations.
Article 11
Limitation de la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l’état ».
Article 12
Subordination de la plainte avec constitution de partie civile au dépôt d’une plainte devant le procureur, pouvoir du procureur de la République avant l’ouverture de l’information judiciaire.
Article 13
Renforcement du rôle du parquet en matière d’audiencement devant les cours d’assises.
Articles 14 et 15
Renforcement de la protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles : assistance d’un avocat, suppression du consentement pour l’enregistrement audiovisuel des auditions.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Principaux amendements adoptés par la commission des lois sur le projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale( n° 3393) :
Articles 1 et 2
Adoption d’un amendement de M. Georges Fenech (UMP, Rhône) de suppression de l’article 1 et en conséquence rejet de l’article 2.
Article 5
Le délai pour une première saisine de la chambre de l’instruction est ramenée de 6 à 3 mois de détention provisoire, celui pendant lequel la chambre de l’instruction examine la procédure est porté de 2 à 3 mois (rapporteur).
Article 9
La transmission par le juge d’instruction à l’avocat des pièces et actes du dossier doit intervenir dans le mois qui suit la demande ( M. Georges Fenech).
Article 11
Suppression des nouvelles conditions de révision des jugements civils (rapporteur).
Article 12
Suppression de l’article (M. Georges Fenech).
Après l’article 13
Modification de la composition des tribunaux correctionnels désormais constitués d’un magistrat professionnel et de deux citoyens (M. Alain Marsaud, UMP, Haute-Vienne)
Voir les comptes rendus n° 14 et 15 de la commission.


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