Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés publiée au Journal Officiel du 28 juin 2006 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Nicolas ABOUT visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés, n° 289, déposée le 4 avril 2006
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Nicolas About rapporteur le 3 mai 2006
Rapport n° 329 déposé le 3 mai 2006 par M. Nicolas About

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 11 mai 2006
Proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 11 mai 2006 , TA n° 90

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés, n° 3083, déposée le 11 mai 2006
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé Mme Geneviève Levy rapporteur le 6 juin 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 6 juin 2006 à 16 heures 15
Rapport n° 3123 déposé le 6 juin 2006 par Mme Geneviève Levy

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 15 juin 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2006 , TA n° 589

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