Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, n° 2427 rectifié, déposé le 29 juin 2005
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2427- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
Travaux des commissions
-
commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M.
Sébastien Huyghe rapporteur le 12 juillet 2005
audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice au cours de la réunion du
17 janvier 2006 à 17 heures 15Examen du texte au cours de la réunion du
8 février 2006 à 9 heures 30Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du
21 février 2006 à 14 heures 15
Rapport n° 2850 déposé le 8 février 2006 par M.
Sébastien Huyghe
Discussion en séance publique
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2006
,
TA n° 536
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des successions et des libéralités, n° 223, déposé le 24 février 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M.
Henri de Richemont rapporteur le 11 juillet 2005
Rapport n° 343 déposé le 10 mai 2006 :
Tome 1 - Rapport
Tome 2 - Tableau comparatif
Discussion en séance publique au cours
des séances des
mardi 16 et
mercredi 17 mai 2006
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, modifié en 1
ère lecture par le Sénat le 17 mai 2006
,
TA n° 99
Assemblée nationale - 2e lecture
Projet de loi , modifié par le Sénat, portant réforme des successions et des libéralités, n° 3095, déposé le 18 mai 2006
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3095- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
Travaux des commissions
-
commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du
6 juin 2006 à 14 heures 15Examen des amendements (art.88) au cours de la réunion du
13 juin 2006 à 14 heures 30
Rapport n° 3122 déposé le 6 juin 2006 par M.
Sébastien Huyghe
Discussion en séance publique
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, adopté sans modification en 2
e lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006
,
TA n° 588
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/06/05
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi portant réforme des successions et des libéralités. Cette réforme est très attendue tant par les familles que par les professionnels du droit. En effet, les règles régissant le droit des successions et des libéralités n’ont quasiment jamais été réformées depuis 1804. La réforme s’articule autour de trois orientations : 1o Accélérer, simplifier et rendre plus sûr le règlement des successions Le projet de loi permet de dénouer les opérations successorales dans des délais courts et simplifie les procédures. Ainsi, le délai dont disposent les héritiers pour exercer leur option successorale est réduit de trente à dix ans. Le recours au partage amiable de la succession est favorisé. Le recours au partage judiciaire est réservé aux cas où il existe un réel conflit et il est rendu plus efficace grâce, notamment, à l’assouplissement de son régime et par l’instauration de délais imposés aux notaires chargés du partage. Le projet de loi favorise le recours au mandat comme instrument de gestion de la succession. Il crée en particulier le " mandat posthume " : toute personne pourra, à l’avance, donner mandat à une personne de confiance de gérer ou d’administrer certains biens lorsque les héritiers n’ont pas la capacité de le faire eux-mêmes. Ce mandat aura deux domaines d’application privilégiés : la gestion de l’entreprise après le décès de l’entrepreneur et, plus généralement, la gestion d’un patrimoine en présence d’héritiers mineurs ou atteints d’un handicap. Dans un souci de protéger les héritiers, le projet de loi précise les actes qu’ils pourront réaliser avant l’exercice de leur option successorale sans être considérés comme ayant accepté tacitement la succession. En outre, il exonère les héritiers ayant accepté la succession, du paiement des dettes qu’ils ignoraient au moment de prendre la décision d’accepter. 2o Augmenter la liberté de disposition La remise en cause des libéralités sera évitée. Le projet de loi prévoit que l’actuelle réserve héréditaire en nature, principale source de remise en cause des libéralités, sera remplacée par une réserve en valeur. Cette substitution permettra aux donataires ou légataires de conserver les biens reçus, à charge pour eux d’indemniser en argent les héritiers réservataires qui n’auraient pas reçu ce à quoi ils ont droit. Les pactes successoraux seront autorisés. Le projet de loi met en place un mécanisme innovant de pacte successoral. Ce dernier permettra aux héritiers réservataires de renoncer, par anticipation et avec l’accord de celui dont ils ont vocation à hériter, à l’action en réduction. Cette règle autorisera la transmission plus libre du patrimoine, dès lors que l’accord de tous les intéressés aura été recueilli. Ce pacte successoral facilitera la transmission d’entreprises, en permettant aux cohéritiers de choisir ensemble l’héritier repreneur. De même il sera très utile pour les parents ayant un enfant handicapé. 3o Adapter le droit à la nouvelle configuration familiale Face au vieillissement de la population, à l’augmentation du nombre des familles recomposées et à la situation des personnes sans enfants, le projet de loi élargit le champ d’application de la donation-partage qui pourra être ouverte à la fois aux enfants et petits-enfants, aux enfants non communs aux deux époux donateurs et, plus généralement, à tous les futurs héritiers du donateur (neveux, cousins...). Le projet de loi prend également en compte la modification du patrimoine des familles, notamment en adaptant le droit à la réalité économique de l’entreprise. Les héritiers pourront ainsi administrer provisoirement de façon plus efficace l’entreprise sans être tenus d’accepter la succession. Ils pourront aussi demander à bénéficier de l’attribution préférentielle, quelle que soit son objet ou sa forme (individuelle ou sociale)
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Principales dispositions du texte
Article 1er — Procédure d'acceptation ou de renonciation à la succession (articles 768 à 808 du code civil) — Successions vacantes ou en déshérence (articles 809 à 811-3 du code civil) — Administration de la succession par un mandataire (articles 812 à 814-1 du code civil).
Articles 2 à 4 Régime de l'indivision.
Article 14 Renonciation à l'action en réduction pour atteinte à la réserve (« pacte successoral »).
Article 15 Suppression de la révocation de plein droit des donations pour survenance d’enfant.
Article 16 Pouvoirs de l'exécuteur testamentaire.
Article 17 Régime des libéralités résiduelles.
Article 19 Élargissement du régime des donations-partages et des testaments partages.
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Principaux amendements des commissions
Article 1er – Allongement du délai pour accepter ou refuser la succession porté à deux mois après sommation (rapporteur) – Sanction financière en cas de dissimulation de l’existence d’un héritier (rapporteur) – Possibilité de confier un mandat posthume à une personne morale (rapporteur) – Encadrement des conditions de recours à un mandataire posthume (rapporteur) – Assouplissement des conditions de délai relatives au mandat posthume (rapporteur) – Compte rendu annuel du mandataire posthume aux héritiers (rapporteur).
Article 12 – Réserve héréditaire de l’incapable majeur sous tutelle sous forme d’usufruit (M. Emile Blessig, UMP, Bas-Rhin) – Suppression de la réserve des ascendants (rapporteur).
Article 14 Renforcement des procédures de renonciation à la réserve dans le cadre d’un pacte successoral (rapporteur).
Après l’article 15 Suppression de la condition de nationalité française pour être témoin dans un testament, remplacée par la condition de comprendre la langue française (rapporteur).
Après l’article 21 – Rénovation du dispositif existant de libéralités graduelles (rapporteur) – Aménagement des modalités d’enregistrement, de modification et de dissolution du PACS (gouvernement) – Conditions d’entraide et d’assistance des partenaires liés par un PACS ; régime des biens (gouvernement).
Article 22 – Possibilité, dans le cadre d’un PACS, de bénéficier de l’attribution préférentielle de droit au logement pour le partenaire survivant (gouvernement) – Possibilité, dans le cadre d’un PACS, de bénéficier d’un droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun pour le partenaire survivant (gouvernement) – Déjudiciarisation du changement de convention matrimoniale (rapporteur).
Après l’article 22 Création d’un fichier national des assurances vie (rapporteur).
Après l’article 23 Accompagnement fiscal des dispositions contenues dans le projet de loi (rapporteur) Encadrement de l’activité de généalogiste (rapporteur).
Voir les comptes rendus n° 22 et 23 de la commission.
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