TEXTE ADOPTÉ n° 594

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

28 juin 2006

RÉSOLUTION

créant une commission d'enquête

relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire

et aux conséquences de leurs pratiques

sur la santé physique et mentale des mineurs.

L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 3107 et 3179.

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 juin 2006.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

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