TEXTE ADOPTÉ no 152 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 26 juin 2003 PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination. (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 198, 343 (2001-20002) et T.A.7 (2002-2003). Assemblée nationale : 266 et 873. Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2003. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 266. |
