Mandat d'arrêt européen
(13 février 2006)
LOI constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen
 
(JO du 26 mars 2003) [sur le site de Légifrance]

     

Travaux préparatoires
1ère lecture - Congrès

Assemblée nationale - 1ère lecture   

Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen, n° 378, déposé le 14 novembre 2002.

Examen en commission :
Commission des lois M. Xavier de Roux, rapporteur.
- Examen du projet : réunion du mercredi 11 décembre 2002
- Amendements, art. 88 : réunion du mardi 17 décembre 2002
- Rapport de M. Xavier de Roux, n° 463, déposé le 11 décembre 2002

Commission saisie pour avis : Commission des affaires étrangères, M. Jacques Remiller, rapporteur.
-Examen du projet : réunion du mercredi 11 décembre 2002
- Rapport pour avis de M. Jacques Remiller, n° 468, déposé le 11 décembre 2002

Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur le mandat d'arrêt européen, n° 469, déposé le 11 décembre 2002

Discussion en séance publique :
3ème séance du mardi 17 décembre 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale, le 17 décembre 2002, TA n°49.

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 102 (2002-2003)
Rapport de M. Pierre Fauchon, n° 126 (2002-2003), déposé le 15 janvier 2003

Discussion et adoption en séance publique le mercredi 22 janvier 2003 : texte adopté n° 59 (2002-2003)

 Congrès du Parlement

Convocation du Parlement en Congrès le 17 mars 2003
Décret du 27 février 2003 (JO du 28 février 2003) [sur le site Légifrance]
Projet de loi constitutionnelle n°1

Scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen

Compte rendu analytique - compte rendu intégral

Texte adopté par le Congrès


En savoir plus

La révision constitutionnelle :  procédures & historique

Le dossier sur le site du Premier ministre

Rapport d'information de M. Pierre Lequiller déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le mandat d'arrêt européen


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