Mandat d'arrêt
européen Travaux préparatoires Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi
constitutionnelle relatif au mandat
d'arrêt européen, n° 378, déposé le 14 novembre 2002. Commission saisie pour avis : Commission des affaires étrangères,
M. Jacques Remiller,
rapporteur. Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur le mandat d'arrêt européen, n° 469, déposé le 11 décembre 2002 Discussion en séance publique : Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale, le 17 décembre 2002, TA n°49. Sénat - 1ère lecture Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée
nationale, n° 102 (2002-2003) Discussion et adoption en séance publique le mercredi 22 janvier 2003 : texte adopté n° 59 (2002-2003) Convocation du Parlement en Congrès le 17 mars 2003 Scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen Compte rendu analytique - compte rendu intégral En savoir plus La révision constitutionnelle : procédures & historique Le dossier sur le site du Premier ministre © Assemblée nationale |