TEXTE ADOPTÉ n° 333

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE  2004-2005

12 octobre 2004

PROJET DE LOI

adopté par l'assemblée nationale
en première lecture,

autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de Madagascar
sur l'encouragement et la protection réciproques
des investissements.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1438 et 1620.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Saint-Denis-de-La-Réunion le 25 juillet 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2004.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1438.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

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