Loi n° 2006-1255 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2006 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, n° 3120, déposé le 31 mai 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Schneider rapporteur le 20 juin 2006
Examen du texte au cours de la réunion du 28 juin 2006 à 11 heures 15
Rapport n° 3198 déposé le 28 juin 2006 par M. André Schneider

Discussion en séance publique

2e séance du vendredi 30 juin 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 , TA n° 603

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, n° 449, déposé le 30 juin 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Joëlle Garriaud-Maylam rapporteur le 20 septembre 2006
Rapport n° 490 déposé le 21 septembre 2006 par Mme Joëlle Garriaud-Maylam

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 octobre 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 3 octobre 2006 , TA n° 5

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31/05/06 Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord cadre signé le 22 juillet 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière. Cet accord permet aux bénéficiaires de l’assurance maladie française ou allemande, résidant habituellement ou séjournant temporairement dans les régions frontalières mentionnées par l’accord, d’avoir accès à des soins de qualité, qu’il s’agisse de secours d’urgence, de soins programmés ou de soins liés à une pathologie chronique. Il offre également un cadre légal pour la conclusion au niveau local de conventions de coopération et permet aux professionnels de santé de chaque État d’intervenir temporairement dans l’autre État.

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