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Énergie

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie publiée au Journal Officiel du 8 décembre 2006 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie, n° 3201, déposé le 28 juin 2006
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3201
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis sur les articles 4, 10, 11 et 12

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Lenoir rapporteur le 28 juin 2006
Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et de M. François Loos, ministre délégué à l’Industrie, sur le projet de loi relatif au secteur de l’énergie au cours de la réunion du 4 juillet 2006 à 15 heures
Audition de M. Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie au cours de la réunion du 12 juillet 2006 à 17 heures 30
Auditions de la CGT, de la CFE-CGC et de la CFDT sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie au cours de la réunion du 18 juillet 2006 à 15 heures
Audition de M. Jacky Dintinger, secrétaire général de la CFTC sur le projet de loi relatif au secteur de l’énergie au cours de la réunion du 19 juillet 2006 à 10 heures 30
Auditions de M. Gérard Mestrallet, président directeur général de Suez, de M. Pierre Gadonneix, président d’EDF et de M. Jean-François Cirelli, président directeur général de Gaz de France sur le projet de loi relatif au secteur de l’énergie au cours de la réunion du 19 juillet 2006 à 14 heures 30
Présentation du rapport d'étape sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie (n° 3201) au cours de la réunion du 26 juillet 2006 à 15 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 29 août 2006 à 15 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 29 août 2006 à 21 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 30 août 2006 à 10 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 30 août 2006 à 15 heures
audition de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de M. François LOOS, ministre délégué à l'Industrie, sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie au cours de la réunion du 21 septembre 2006 à 14 heures
Rapport n° 3278 déposé le 31 août 2006 (mis en ligne le 4 septembre 2006 à 17 heures 18) par M. Jean-Claude Lenoir

- commission des finances, sur les articles 4, 10, 11 et 12
La Commission saisie pour avis a nommé M. Hervé Novelli rapporteur pour avis le 5 juillet 2006
Examen de l'avis au cours de la réunion du 30 août 2006 à 14 heures 30
Avis n° 3277 déposé le 30 août 2006 par M. Hervé Novelli

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 7 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 7 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 8 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du vendredi 8 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du lundi 11 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 11 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mardi 12 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 12 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 12 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 13 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 13 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mercredi 13 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 14 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 14 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 14 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 15 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du vendredi 15 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du lundi 18 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 18 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mardi 19 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 19 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 19 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 21 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 21 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 21 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 22 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du vendredi 22 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du lundi 25 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 25 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mardi 26 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 26 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 26 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 27 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 27 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mercredi 27 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 28 septembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mardi 3 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 1007 sur l'ensemble du projet de loi relatif au secteur de l'énergie au cours de la 1ère séance du mardi 3 octobre 2006
adopté
Projet de loi relatif au secteur de l'énergie, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2006 , TA n° 607

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie, n° 3, déposé le 3 octobre 2006
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Ladislas Poniatowski rapporteur le 3 octobre 2006
Rapport n° 6 déposé le 4 octobre 2006 par M. Ladislas Poniatowski

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Marini rapporteur pour avis le 20 septembre 2006
Avis n° 7 déposé le 4 octobre 2006 par M. Philippe Marini

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 10 , mercredi 11 , jeudi 12 , mercredi 18 , jeudi 19 , vendredi 20 , lundi 23 , mardi 24 et mercredi 25 octobre 2006
Projet de loi relatif au secteur de l'énergie, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 25 octobre 2006 , TA n° 15

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au secteur de l'énergie, n° 3398, déposé le 26 octobre 2006
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Claude Lenoir rapporteur le 6 novembre 2006 et Ladislas Poniatowski rapporteur le 6 novembre 2006
Rapport déposé le 6 novembre 2006 par M. Jean-Claude Lenoir rapporteur, mis en ligne le 7 novembre 2006 à 3 heures, sous le n° 3424 à l'Assemblée nationale et par M. Ladislas Poniatowski rapporteur, sous le n° 55 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 7 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 7 novembre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 1027 sur le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie au cours de la 2e séance du mardi 7 novembre 2006
Adopté
Projet de loi relatif au secteur de l'énergie, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2006 , TA n° 614

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 8 novembre 2006
Projet de loi relatif au secteur de l'énergie, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 8 novembre 2006 , TA n° 21

Le 14 novembre 2006, le Conseil constitutionnel a été saisi par au moins soixante sénateurs (Affaire n° 2006-543 DC).

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 13 novembre 2006 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 543 DC du 30 novembre 2006. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz (sur le site de légifrance) 
Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations(sur le site de Légifrance) 
Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (sur le site de Légifrance)
Rapport d'information du 21 novembre 2002 déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la transposition de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de gaz naturel
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'énergie et au service public de l'électricité - Voir le dossier
Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (sur le site de Légifrance - JOCE) 
Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant  des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (sur le site de Légifrance - JOCE)
Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Voir le Dossier
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Voir le dossier 
Bilan énergétique de la France pour 2005 (Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie)
Electricité et politiques énergétiques : spécificités françaises et enjeux dans le cadre européen (pdf) (Ministère de l'Economie, des Finances et de l'industrie (janvier 2006)
Site de la Commission de Régulation de l'Energie

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/06/06



Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté un projet de loi relatif au secteur de l’énergie. Ce projet de loi a fait l’objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs concernés. Cette concertation a vocation à se poursuivre dans la perspective d’un examen du projet de loi par le Parlement en septembre prochain.

La France doit faire face à trois défis : la hausse du prix du pétrole, les risques sur la sécurité d’approvisionnement en gaz de l’Europe et le mouvement accéléré de consolidation des acteurs européens de l’énergie.

Dans ce contexte, le projet de loi permet la mise en œuvre du projet industriel de fusion proposé par les entreprises Gaz de France et Suez. En effet, Gaz de France, qui est un acteur performant et reconnu, demeure de taille moyenne à l’échelle mondiale alors que des acteurs majeurs de l’énergie sont en train de se constituer. Le projet de fusion entre les deux entreprises permet l’émergence d’un acteur de taille mondiale, notamment dans le gaz naturel. Ce projet a fait l’objet durant ces derniers mois de discussions détaillées avec l’ensemble des parties prenantes.

Sans céder aucun titre, la participation de l’État sera mécaniquement amenée à diminuer. Afin de garantir les intérêts stratégiques de la Nation, notamment la pérennité du service public, le projet de loi prévoit que l’État dispose de droits spécifiques. Il garantit à l’État une participation d’au moins un tiers du capital du nouvel ensemble, correspondant à la minorité de blocage. Il prévoit une action spécifique (" golden share ") qui confère à l’État, de manière pérenne, le droit de s’opposer aux décisions de l’entreprise ou de ses filiales qui menaceraient la continuité et à la sécurité d’approvisionnement en énergie. Enfin, des commissaires du Gouvernement pourront être nommés par l’État dans le nouveau groupe et dans ses filiales, notamment dans celles chargées des activités régulées.

Les missions de service public imposées aujourd’hui à Gaz de France continueront de s’imposer à l’opérateur résultant de la fusion et l’État conservera ses prérogatives en matière de définition des missions de service public et de contrôle de leur bonne exécution.

Par ailleurs, le projet de loi permet la transposition complète des directives européennes visant à assurer l’ouverture complète des marchés de l’énergie au 1er juillet 2007, qui permettra notamment aux consommateurs de choisir librement leur fournisseur de gaz et d’électricité.

Le projet de loi prévoit cependant que ceux qui le souhaitent pourront continuer à bénéficier des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz. Il prévoit, en outre, la création d’un tarif spécifique de vente de gaz au bénéfice des plus démunis sur le modèle du tarif de première nécessité qui existe déjà pour l’électricité. Il améliore par ailleurs la protection et l’information des consommateurs d’énergie pour permettre le développement d’offres commerciales dans un cadre lisible et sécurisant pour tous. Il impose aux fournisseurs d’électricité et de gaz la création de médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec les consommateurs.

Conformément aux directives européennes, le projet de loi opère la séparation juridique des gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité et de gaz desservant plus de 100 000 clients. Dans le cas d’EDF et de Gaz de France, cette séparation ne remettra pas en cause l’existence d’un service commun à ces deux groupes.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Libre choix du fournisseur d’électricité par les consommateurs finals. Maintien de la possibilité de conserver le tarif réglementé. Conditions pour bénéficier de la tarification spéciale « produit de première nécessité » pour l’électricité.

Article 2
Libre choix du fournisseur de gaz naturel par les consommateurs finals. Maintien de la possibilité de conserver le tarif réglementé.

Article 3
Tarification spéciale de solidarité pour les consommateurs domestiques de gaz naturel. Compensation des charges supportées par les opérateurs liées à la tarification spéciale.

Article 4
Conditions, pour les consommateurs industriels et les consommateurs domestiques, de bénéfice des tarifs réglementés d’électricité et de gaz. Application aux seuls sites industriels implantés avant le 31 décembre 2007.

Article 6
Séparation juridique des activités de production ou de fourniture d’électricité ou de gaz naturel des réseaux de distribution desservant plus de 100 000 clients. Conséquences juridiques et fiscales des transferts liés à cette séparation.

Article 7
Opérateur commun aux activités de distribution d’EDF et Gaz de France.

Articles 8 et 9
Péréquation tarifaire.

Articles 10 à 12
Transfert au secteur privé de Gaz de France. Seuil minimal de détention de l’État fixé au tiers du capital. Action spécifique. Commissaire du gouvernement. Détention, par Gaz de France ou le secteur public, du capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel.

Article 13
Contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel.

Articles 14 à 17
Dispositions transitoires. Entrée en vigueur, le 1er juillet 2007, des articles 1er à 5.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
Adoption du projet de loi le 30 août 2006.
Rapport n° 3278 de M. Jean-Claude Lenoir, UMP, Orne.

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 3
Bénéficiaires potentiels du tarif social pour le gaz identiques aux bénéficiaires potentiels de la tarification spéciale pour l’électricité (rapporteur).

Article additionnel avant l’article 4
Tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (rapporteur et MM. Patrick Ollier, président, Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique et Alain Cousin, UMP, Manche).
Compensation au profit des opérateurs supportant les charges liées au tarif réglementé transitoire (rapporteur et MM. Patrick Ollier, président, Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique et Alain Cousin, UMP, Manche).

Article 4
Suppression de la limitation au 31 décembre 2007 du bénéfice du tarif réglementé pour les nouveaux sites industriels. (rapporteur et MM. Patrick Ollier, président et Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique).

Article 13
L’offre de fourniture d’énergie, les informations techniques liées à la distribution, la facturation et le paiement peuvent également avoir Internet comme support (M. Jean Dionis du Séjour, UDF, Lot-et-Garonne).
L’offre de fourniture d’énergie doit mentionner le caractère réglementé ou non des prix proposés et l’irréversibilité de l’option (rapporteur).
La facturation en fonction de l’énergie consommée doit être proposée au consommateur (M. Jean Dionis du Séjour, UDF, Lot-et-Garonne).
Avis du Conseil national de la consommation sur les factures de fourniture d’énergie (rapporteur).
Règles concernant les offres combinées et le maintien, sauf renonciation expresse, du tarif réglementé (rapporteur).
Médiateur national de l’énergie (rapporteur).
Communication des contrats adaptée aux handicaps éventuels du consommateur (M. Jean-Yves Le Déaut, Soc, Meurthe-et-Moselle et plusieurs de ses collègues socialistes).

Article additionnel après l’article 13
Extension des dispositions de l’article 13 aux clients finals non domestiques souscrivant une puissance électrique de moins de 36kVA.

Voir les comptes rendus n° 66, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76 et 77 de la commission.


AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Avis favorable aux articles 4, 10, 11 et 12 du projet de loi le 30 août 2006
Avis n° 3277 de M. Hervé Novelli, UMP, Indre-et-Loire


Principaux amendements adoptés par la commission :

Article additionnel avant l’article 4
Accès des petits fournisseurs d’électricité à un volume d’électricité à des conditions tarifaires avantageuses auprès des gros fournisseurs (rapporteur).

Article 4
Possibilité, lorsque le consommateur a opté pour le marché libre depuis plus de deux ans, de revenir au tarif régulé si le prix du marché est supérieur de 25 % au tarif régulé ; le tarif appliqué est celui du tarif régulé majoré de 20 % (M. Charles de Courson, UDF, Marne).

Articles additionnels après l’article 4
Extension et précision des pouvoirs de la CRE (rapporteur).

Voir le compte rendu n° 79 de la commission


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