Projet de loi 
Service public de l’électricité et du gaz
et entreprises électriques et gazières.
( 09-avr.-2014 )

LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
(JO du 11 août 2004) [sur le site de Légifrance]

illustration dossier électricité

Travaux préparatoires
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
1ère lecture - CMP  - Conseil Constitutionnel


Assemblée nationale - 1re lecture

Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, n° 1613, déposé le 19 mai 2004.  Urgence déclarée
Principales dispositions du projet de loi

Travaux en commission :

Commission au fond : commission des affaires économiques : M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur
- Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie : mercredi 2 juin 2004
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 8 juin 2004
Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, n° 1659, déposé le 8 juin 2004
- Examen des amendements (art.88) : réunion du mardi 15 juin 2004
- Examen des amendements (art.91) : réunion du mercredi 16 juin et jeudi 17 juin 2004
Principaux amendements adoptés par la commission

Commission pour avis : Commission des finances
- Examen du projet de loi (art. 16 et 22) : réunion du mercredi 9 juin 2004
Avis de M. Bernard Carayon, n° 1668, déposé le 9 juin 2004

Examen en séance publique :

2ème séance du mardi 15 juin 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3ème séance du mardi 15 juin 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 16 juin 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du mercredi 16 juin 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du jeudi 17 juin 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3ème séance du jeudi 17 juin 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du mardi 22 juin 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3ème séance du mardi 22 juin 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 23 juin 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du mercredi 23 juin 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 25  juin 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du vendredi 25 juin 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3ème séance du vendredi 25 juin 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral

Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du texte :
2ème séance du mardi 29 juin 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin

Texte adopté n° 312 : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture :
 

Sénat - 1re lecture
(Dossier sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, n° 383 (2330-2004), déposé le 29 juin 2004
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 386 (2003-2004) déposé le 30 juin 2004
Avis de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 387 (2003-2004), déposé le 30 juin 2004
Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 400 (2003-2004), déposé le 1er juillet 2004
Examen en séance publique : lundi 5, mardi 6mercredi 7 et  jeudi 8 juillet 2004
Texte adopté n° 105 (2003-2004) : Projet de loi modifié par le sénat

Commission mixte paritaire

Projet de loi  modifié par le Sénat, n° 1727,  déposé le 9 juillet 2004.

Travaux de la commission mixte paritaire
Composition de la commission mixte paritaire

Réunion de la commission : mardi 20 juillet 2004
Rapport de MM.
Jean-Claude Lenoir, député et Ladislas Poniatowski, sénateur [Assemblée nationale, n° 1735 - Sénat n° 419 (2003-2004)]

Examen en séance publique :
Sénat
Adoption le mercredi 21 juillet 2004. Texte adopté n° 112 (2003-2004)

Assemblée nationale
1ère séance du jeudi 22 juillet 2004 - compte rendu analytique - compte rendu intégral
Texte adopté n° 317 : Projet de loi
relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Texte définitif
Manuscrit PDF :  1re partie : art. premier à 15 - 2e partie : art. 16 à 26 - 3e partie : art. 27 à  37 - 4e partie : art. 38 à - 54

Conseil constitutionnel

Saisine, le 28 juillet 2004, conformément aux dispositions de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution par plus de soixante sénateurs
Saisine, le 28 juillet 2004, conformément aux dispositions de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution par plus de soixante députés
Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-501 DC du 5 août 2004 (JO du ) [sur le site du Conseil constitutionnel]

 


En savoir plus :

Communiqué du conseil des ministres
Dossier d'actualité sur la site du Premier ministre
Dossier sur l'énergie sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'Industrie

Directives du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (2003/54/CE) et du gaz (2003/55/CE)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité [sur le site Légifrance]

Travaux de l'Assemblée nationale :

Dossier législatif consacré au projet de loi d'orientation sur l'énergie
Dossier législatif consacré à la loi relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)
Dossier législatif sur les marchés énergétiques (loi 2003-8 du 3 janvier 2003)
Dossier législatif consacré à la modernisation du service public de l'électricité (loi 2000-108 du 10 février 2000) [XIe législature)]

Communiqué du conseil des ministre du 19 mai 2004
Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Ce projet de loi vise à permettre l’adaptation du secteur de l’électricité et du gaz au nouveau contexte résultant de l’ouverture progressive du marché à la concurrence (70% du marché au 1er juillet 2004 puis 100% au 1er juillet 2007). Il donne aux entreprises le socle d’organisation interne nécessaire pour garantir un haut niveau de service et un accès des tiers, transparent et non discriminatoire, aux réseaux de transport et de distribution, ainsi que le prévoient les directives européennes concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel.
Ces évolutions permettront à EDF et Gaz de France de lutter à armes égales avec leurs concurrents européens et aux distributeurs non nationalisés de se regrouper et de développer et diversifier leurs activités de commercialisation tant sur le territoire français qu’à l’étranger et tout particulièrement sur le marché intérieur européen.
Le projet de loi permet par ailleurs de concilier durablement les évolutions du marché avec le respect, d’une part, des valeurs auxquelles les Français sont attachés, notamment le service public et la péréquation tarifaire en matière d’électricité, et, d’autre part, des valeurs qui ont fait la force d’EDF et Gaz de France : leur caractère intégré et public :
- il réaffirme, en premier lieu, la place primordiale du service public de l’électricité et du gaz. Il prévoit que les missions qui incombent à EDF et Gaz de France font l’objet d’un contrat signé avec l’État et rend obligatoire la constitution d’un service commun à EDF et Gaz de France en charge de l’exploitation et du développement des réseaux de distribution et garantissant la qualité du service public de proximité ;
- il transpose, en second lieu, les dispositions des directives européennes relatives à l’organisation des entreprises intégrées EDF et Gaz de France ; il prévoit ainsi que deux filiales seront créées pour assurer la gestion des activités de transport. Afin de conserver le caractère intégré des groupes, le capital de ces filiales sera détenu intégralement, respectivement par EDF ou Gaz de France, ainsi que par l’État ou toute autre entreprise du secteur public. Enfin, des mesures destinées à garantir l’indépendance de gestion des activités de distribution sont également prévues.
Le projet de loi prévoit de transformer EDF et Gaz de France, actuellement établissements publics, en sociétés dont le capital est détenu à plus de 50% par l’État. Cette évolution permet d’abroger le principe de spécialité qui cantonnait les activités des deux entreprises à la fourniture d’énergie et leur interdisait de commercialiser des services associés.
Enfin, le projet de loi réforme le financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières afin d’en garantir la pérennité dans le contexte nouveau de l’ouverture du marché à la concurrence. Le régime spécial de retraites sera ainsi maintenu pour tous les agents mais bénéficiera de la garantie supplémentaire que lui confèrera la conclusion de conventions entre ce régime, le régime général (CNAV) et les régimes complémentaires (AGIRC et ARRCO).
Le projet de loi n’a d’incidence ni sur le périmètre du statut des personnels des industries électriques et gazières, qui reste celui de la loi de 1946, ni sur le contenu de ce statut.

 


Principales dispositions du projet de loi :

Articles 1 et 2
Nouveaux contrats entre l’État et Électricité de France et Gaz de France concernant le service public (art. 1er) et service commun aux deux entreprises (art. 2).

Articles 3 et 4
Dispositions communes aux entreprises gestionnaires de réseaux de transport d’électricité ou de gaz : principe de l’indépendance juridique des gestionnaires de réseaux.

Articles 5 à 8
Réseau de transport d’électricité : filialisation du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (art. 5), conditions d’exercice d’autres activités que celle de gestion du réseau de transport d’électricité (art. 6), transfert des actifs liés à l’activité de transport d’Électricité de France à la société chargée de la gestion du réseau de transport d’électricité (art. 7), unicité du réseau de transport d’électricité (art. 8)

Articles 9 et 10
Entreprises de transport de gaz : objet légal (art. 9), modalités du transfert de plein droit des biens, droits et obligations liés à l’activité de transport de gaz aux nouvelles entreprises de transport et cas particulier de Gaz de France (art. 10).

Articles 11 à 13
Distributeurs d’électricité et de gaz : séparation comptable et obligation d’identifier, au sein de certaines entreprises d’électricité ou de gaz, un service autonome chargé de la gestion de la distribution, dispositions concernant les personnes responsables de la gestion d’un réseau de distribution d’électricité ou de gaz (art. 13).

Articles 14 à 21
Régime d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières : création de la caisse nationale des industries électriques et gazières.

Articles 22 à 27
Organisation des entreprises électriques et de gaz : changement de structure juridique d’Électricité de France et de Gaz de France, diverses mesures concernant leurs personnels et ceux de leurs services communs, mesures concernant le regroupement des distributeurs non nationalisés (DNN).

 

 


Principaux amendements adoptés par la commission des affaires économiques :

Article additionnel après l’article 2
Extension de la tarification sociale aux services liés à la fourniture (M. Patrick Ollier, président de la commission et M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur).

Article 5
Le directeur de la société gestionnaire de transport d’électricité est nommé par le ministre chargé de l’énergie parmi trois candidats proposés par le président du conseil d’administration ou de surveillance de la société (rapporteur).

Article 22
Le capital d’EdF et de GdF, transformées en sociétés anonymes, est détenu à plus de 70 % par l’Etat au lieu des 50 % prévus dans le projet de loi (président et rapporteur).

Article 24
La part des titres proposés aux agents des entreprises lors de l’ouverture du capital est portée de 10 à 15 % (président et rapporteur).

Article additionnel avant l’article 28
Les collectivités locales et leurs groupements qui souhaitent conserver leur fournisseur actuel sont libres de ne pas mettre les fournisseurs d’énergie en concurrence selon les règles des marchés publics (président et rapporteur).

Voir les comptes rendus n°s 54 et 55 de la commission

 

 


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