Marchés énergétiques
(vendredi 28 avril 2006 )
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
(JO du 4 janvier 2003) [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)

 

Travaux préparatoires
Schéma de la procédure législative
1ère lecture - CMP

Sénat - 1ère lecture
(
Dossier et documents en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi n°406 (2001-2002) relatif aux marchés énergétiques, déposé le 25 septembre 2002.
Rapport de M. Ladislas PONIATOWSKI, au nom de la commission des affaires économiques, n° 16.
Urgence déclarée
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, les 15 (compte rendu intégral) et 16 octobre 2002 (compte rendu intégral) (T.A.19)

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, n°326, déposé le 17 octobre 2002 et renvoyé à la commission des affaires économiques.
Principales dispositions du projet de loi

Examen en commission : Commission des affaires économiques :  M. François-Michel Gonnot, rapporteur
- Audition de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie : réunion du mercredi 19 novembre 2002
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 26 novembre 2002
- Examen des amendements (art. 88) : réunions du mercredi 11 décembre 2002  et du jeudi 12 décembre 2002
- Rapport de M. François-Michel Gonnot, n° 400

Examen en séance publique :
3ème séance du mercredi 11 décembre 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
2ème séance du jeudi 12 décembre 2002 :       compte rendu analytique - compte rendu intégral
3ème séance du jeudi 12 décembre 2002 :       compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du vendredi 13 décembre 2002 :    compte rendu analytique - compte rendu intégral
2ème séance du vendredi 13 décembre 2002 :  compte rendu analytique - compte rendu intégral

Explications de vote et vote, par scrutin public, le mardi 17 décembre 2002 : compte rendu analytique  - compte rendu intégral

Projet de loi adopté, en première lecture par l'Assemblée nationale, relatif aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (TA n°47)

Commission mixte paritaire (accord)

Composition de la commission mixte paritaire

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale n° 99 (2002-2003)
Rapport de MM. François-Michel Gonnot et Ladislas Poniatowski [Assemblée nationale n° 475, Sénat n°100 (2002-2003 )]
Discussion et adoption en séance publique au Sénat le jeudi 19 décembre 2002.  texte adopté n° 45.

Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale :
3ème séance du jeudi 19 décembre 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Projet de loi adopté définitivement le 19 décembre 2002.
Texte définitif n° 68
. (articles 1 à 11 - articles12 à 35 - articles 36 à 62) [au format PDF]
Texte définitif n° 68 [au format html]

Table de concordance entre les articles du projet de loi et les articles de la loi


Voir aussi :
- le dossier sur le site du ministère de l’industrie :
http://www.industrie.gouv.fr/energie/electric/f1e_elec.htm

- sur le même site, un dossier consacré au gaz naturel ainsi que le texte de la directive sur le marché intérieur du gaz naturel :
 http://www.industrie.gouv.fr/energie/gaz/f1e_gaz.htm
 http://www.industrie.gouv.fr/energie/gaz/textes/somm-transposition.htm
 http://www.industrie.gouv.fr/energie/gaz/textes/se_inter.htm

le texte de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

- le texte de la Directive 1998/30/CE du 22 juin 1998 : marché intérieur du gaz naturel
http://www.industrie.gouv.fr/energie/gaz/f1e_gaz.htm

- le texte de la Directive 1996/92/CE du 19 décembre 18996 : marché intérieur de l'électricité
http://www.industrie.gouv.fr/energie/electric/textes/se_annexb.htm

Principaux articles du projet de loi :

Articles 1 à 4
Conditions juridiques d’ouverture du marché du gaz naturel
Articles 5 à 10
Organisation de la transparence du marché du gaz naturel, modalités d’établissement des tarifs, règles comptables, désignation de l’autorité de régulation et de contrôle.
Article 11
Obligations de service public du gaz naturel.
Articles 12 à 14
Définition des exigences techniques pour l’exploitation des réseaux.
Articles 15 à 17
Dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel.


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