TEXTE ADOPTÉ n° 473 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005 12 juillet 2005
PROPOSITION DE LOI précisant le déroulement de l'audience d'homologation (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 358, 409 et T.A. 127 (2004-2005). Assemblée nationale : 2413 et 2425.
Article unique La dernière phrase du second alinéa de l'article 495-9 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2005. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ _______________ |
