Justice : audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Loi n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité publiée au Journal Officiel du 27 juillet 2005 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Laurent BÉTEILLE précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n° 358, déposée le 12 mai 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Zocchetto rapporteur le 15 juin 2005 Rapport n° 409 déposé le 21 juin 2005 par M. François Zocchetto Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 23 juin 2005 Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 23 juin 2005 , TA n° 127 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat, précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n° 2413, déposée le 24 juin 2005et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Garraud rapporteur le 29 juin 2005 examen du texte au cours de la réunion du 29 juin 2005 à 9 heures 30 Rapport n° 2425 déposé le 29 juin 2005 par M. Jean-Paul Garraud Discussion en séance publique
Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2005 , TA n° 473 Saisine du Conseil constitutionnel le 13 juillet 2005 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 13 juillet 2005 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 520 DC du 22 juillet 2005. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Liens utiles Principaux amendements des commissions
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