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Justice : audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Laurent BÉTEILLE précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n° 358, déposée le 12 mai 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Zocchetto rapporteur le 15 juin 2005
Rapport n° 409 déposé le 21 juin 2005 par M. François Zocchetto

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 23 juin 2005
Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 23 juin 2005 , TA n° 127

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n° 2413, déposée le 24 juin 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Garraud rapporteur le 29 juin 2005
examen du texte au cours de la réunion du 29 juin 2005 à 9 heures 30
Rapport n° 2425 déposé le 29 juin 2005 par M. Jean-Paul Garraud

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 12 juillet 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2005 , TA n° 473

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 13 juillet 2005 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 13 juillet 2005 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 520 DC du 22 juillet 2005. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Décision du 2 mars 2004 du Conseil constitutionnel sur la loi Perben
 Circulaire du ministre de la justice sur la CRPC du 2 septembre 2004
 Décisions en référé du Conseil d’Etat du 11 mai 2005
Décisions en référé du Conseil d’Etat du 11 mai 2005

Principaux amendements des commissions



La commission des lois a adopté la proposition de loi dans le texte du Sénat.


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