Projet de loi 
Octroi de mer
(05-juil.-2004)
 

LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004  relative à l'octroi de mer (JO du 3 juillet 2004) [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à l'octroi de mer, n° 1518, déposé le 7 avril 2004. Urgence déclarée

Travaux en commission : commission des lois : M. Didier Quentin, rapporteur
- Audition de Mme Brigitte Girardin,ministre de l'Outre-Mer : réunion du mardi 11 mai 2004
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 19 mai 2004
Rapport de M. Didier Quentin, n° 1612, déposé le 19 mai 2004
- Examen des amendements (article 88 du Règlement) : vendredi 4 juin 2004

Examen en séance publique :

1ère séance du vendredi 4 juin 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du vendredi 4 juin 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral

Texte adopté n° 304 : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
 

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 335 (2003-2004)
Rapport de M. Roland du Luart, n° 357 (2003-2004), déposé le 16 juin 2004

Examen  et adoption en séance publique : lundi 21 juin 2004. Texte définitif n° 98 (2003-2004)

 


En savoir plus :

- Communiqué du conseil des ministres

- Dossier d'actualité sur le site du ministère de l'Outre-Mer

- Qu'est ce que l'octroi de mer ? [sur le site des douanes]

Compte rendu du conseil des ministres du 7 avril 2004
La ministre de l’outre-mer a présenté un projet de loi relatif à l’octroi de mer.
Ce projet de loi adapte la loi du 17 juillet 1992 en transcrivant dans le droit national le nouveau dispositif prévu par la décision du Conseil de l’Union européenne n° 2004/162/CE du 10 février 2004 relative au régime de l’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer et prorogeant la décision n°89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989.
L’octroi de mer est une taxe sur les produits, spécifique aux départements d’outre-mer dont les conseils régionaux fixent les taux.
Le nouveau dispositif repose sur un système d’écarts de taxation, à la fois proportionnés et justifiés, entre les marchandises importées et les biens produits localement. Il offre aux conseils régionaux la possibilité d’exonérer partiellement ou totalement la production locale, compensant ainsi les handicaps structurels reconnus par le Traité instituant la Communauté européenne (éloignement, insularité, taille réduite des marchés, environnement concurrentiel des pays voisins, chômage, …). Il conforte, en outre, les collectivités locales dont l’octroi de mer (615 millions d’euros en 2003) et le droit additionnel à l’octroi de mer (140 millions d’euros) constituent des ressources financières essentielles.
Menacé au début de l’année 2002, le régime de l’octroi de mer se trouve ainsi maintenu, rénové et simplifié au bénéfice des redevables dont l’administration douanière sera dorénavant le seul interlocuteur.
Le Gouvernement présentera rapidement le projet de loi au Parlement afin de permettre aux conseils régionaux de fixer les nouveaux taux d’octroi de mer appelés à entrer en vigueur au 1er août 2004.

 

 

 


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