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Justice : adaptation au droit communautaire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice, n° 2233, déposé le 6 avril 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2233
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Émile Blessig rapporteur le 7 avril 2005
Examen du rapport au cours de la réunion du 4 mai 2005 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 9 mai 2005 à 16 heures 30
Rapport n° 2291 déposé le 4 mai 2005 par M. Émile Blessig

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 9 mai 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 9 mai 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 mai 2005 , TA n° 420

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice, n° 330, déposé le 10 mai 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Zocchetto rapporteur le 3 mai 2005
Rapport n° 392 déposé le 15 juin 2005 par M. François Zocchetto

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 23 juin 2005
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 23 juin 2005 , TA n° 125


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/04/05



Ce projet de loi permet de transposer quatre directives et décisions-cadres qui modifient le code pénal, le code de procédure pénale ou la loi relative à l’aide juridique.
En premier lieu, la directive du 27 janvier 2003 vise à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières en permettant à une personne résidant régulièrement dans un État de l’Union européenne d’obtenir l’aide juridictionnelle dans un autre État. Le mécanisme mis en place permettra, notamment, aux justiciables résidant en France d’agir dans un autre État de l’Union européenne pour la résolution d’un litige en matière civile et commerciale, soit au stade pré-contentieux, soit au stade juridictionnel, ou pour obtenir l’exécution d’une décision de justice.
En deuxième lieu, la décision-cadre du 6 décembre 2001 instaure une récidive internationale dans le domaine du faux monnayage. L’introduction d’une telle récidive dans le code pénal français permettra de prendre en compte l’ensemble du passé pénal d’un délinquant, fût-il condamné à l’étranger, et constituera un nouveau pas vers la mise en place d’un casier judiciaire européen.
n troisième lieu, la décision-cadre du 22 juillet 2003 pose les règles relatives à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. Sont ainsi complétées l’incrimination et la sanction des faits de corruption active et passive en les étendant à ceux commis dans le secteur privé, y compris par des personnes morales, alors que le droit français ne sanctionne actuellement que la corruption des dirigeants ou salariés qui sont dans une situation de subordination hiérarchique vis-à -vis de leur employeur.
Enfin, la décision-cadre du 22 juillet 2003 est relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou de collecte d’éléments de preuve. Son objet principal est de fixer les règles selon lesquelles un État de l’Union européenne reconnaît et exécute sur son territoire une décision de gel émise par une autorité judiciaire d’un autre État de l’Union dans le cadre d’une procédure pénale. Le projet de loi permettra de saisir plus rapidement et plus aisément dans un autre État de l’Union européenne les éléments de preuve susceptibles de servir de pièce à conviction dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que les biens provenant d’une infraction ou constituant l’instrument ou l’objet d’une infraction lorsque les crimes ou délits y afférents ont été commis en France. Ces nouvelles dispositions législatives devraient ainsi réduire, de manière significative, l’impunité dont bénéficient certains délinquants qui cachent à l’étranger ou en France les preuves ou le produit de leurs crimes ou délits.

Principales dispositions du texte



Article 1 : application de l'aide juridictionnelle aux litiges transfrontaliers

Article 2 : renforcement du champs de la récidive au sein de l'Union européenne en matière de fausse monaie

Articles 3 et 4 : lutte contre la corruption dans le secteur privé

Article 5 : exécution dans l’Union des décisions de gels de biens ou d'éléments de preuves

Article 6 : possibilité pour le tribunal correctionnel d’ordonner l'éxecution d’une peine d’amende ou de confiscation d'un bien

Principaux amendements des commissions



Principaux amendements adoptés par la commission des lois :

Après l'article 5
La fixation du montant et le recouvrement des « amendes » pour défaut de stationnement payant sont transférés aux communes (M. Jerôme Bignon, UMP, Somme).

Article 6
Suppression de cet article (rapporteur).


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