Transfèrement des personnes condamnées
Loi n° 2005-497 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées publiée au Journal Officiel du 20 mai 2005 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, n° 1550, déposé le 21 avril 2004 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères Rapport n° 2106 déposé le 17 février 2005 par M. Jean-Paul Bacquet Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2005 , TA n° 394 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Goulet rapporteur le 6 avril 2005 Rapport n° 319 déposé le 4 mai 2005 par M. Daniel Goulet Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 mai 2005 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 12 mai 2005 , TA n° 114 © Assemblée nationale |