Texte adopté n° 460 - Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004

TEXTE ADOPTÉ n° 460

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

30 juin 2005

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction
et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990,
en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 444 (2003-2004), 179 et T.A. 84 (2004-2005).

Assemblée nationale : 2178 et 2409.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 juin 2005.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

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(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2178.