TEXTE ADOPTÉ n° 462

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

30 juin 2005

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
de la République d'Estonie relatif au statut
et au fonctionnement des centres culturels.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 226 (2003-2004), 115 et T.A. 48 (2004-2005).

Assemblée nationale : 2059 et 2419.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, signé à Tallinn le 14 juillet 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 juin 2005.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ

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(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2059.