Proposition de loi 
Rétablissement de l'allocation de retour à l'emploi
(06 juillet, 2004)


LOI n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis (JO du 1er juillet 2004) [sur le site Légifrance]

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain Gournac modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis, n° 312 (2003-2004) , déposée au Sénat le 18 mai 2004

Rapport de M. Alain Gournac, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 334 (2003-2004) déposé le 3 juin 2004
Examen en séance publique le mardi 8 juin 2004.

Discussion en séance publique le 8 juin 2004. Texte adopté n° 91 (2003-2004)

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi  adoptée par le Sénat, n° 1661 , déposée le 8 juin 2004.
Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par le Sénat 

Travaux en commission : commission des affaires culturelles : M. Dominique Dord, rapporteur
- Examen de la proposition : réunion du mardi 15 juin 2004
Rapport de M. Dominique Dord, n° 1673, déposé le 15 juin 2004
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du lundi 21 juin 2004

La commission a adopté sans la modifier la proposition de loi transmise par le Sénat.

Examen en séance publique :

1ère séance du lundi 21 juin 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2ème séance du lundi 21 juin 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral

Texte adopté n° 310 : Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis. Texte définitif [format html]
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En savoir plus

- Dossier législatif relatif à la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique

 

Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par le Sénat :
Article 1er
- Prolongation de 6 mois de la suspension de l’application de onze articles de la loi de modernisation sociale du 17/01/2002. La suspension de ces dispositions concernant les procédures de consultation des représentants du personnel et de médiation en cas de « restructuration » avait été prévue pour 18 mois dans la loi du 03/01/2003 et vient à échéance le 3 juillet prochain.
- Prolongation de la possibilité de négocier des accords d’entreprise dérogatoires sur la procédure de consultation du comité d’entreprise en cas de licenciements économiques.
Article 2
Possibilité pour les ASSEDIC de soustraire aux allocations chômage qui vont être versées aux « recalculés » rétablis dans leurs droits, les allocations de solidarité qu’ils ont perçues pour la période janvier 2004-juin 2004.

 

 

 


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