Projet  de loi 
Exercice par l'État des ses pouvoirs de contrôle en mer
(12-mai-2005)
 

image : bateau au port

     LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer
(JO du 23 avril 2005) [sur le site de Legifrance]
    

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer, n° 1549, déposé le 21 avril 2004.


Travaux en commission : commission de la défense : Mme Marguerite Lamour, rapporteure
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 8 juin 2004
Rapport de Mme Marguerite Lamour, n° 1658, déposé le 8 juin 2004
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 15 mars 2005

Examen en séance publique :

- Amendements déposés sur le projet de loi n° 1549
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

 3ème séance du mardi 15 mars 2005 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Texte adopté n° 404 : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

Sénat - 1re lecture
(Dossier sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 253 (2004-2005), déposé le 16 mars 2005
Rapport de M. André Boyer, n° 280 (2004-2005), déposé le 6 avril 2005
Examen en séance publique : jeudi 14 avril 2005 - Texte définitif n° 98 (2004-2005)   

 

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En savoir plus

- Compte rendu du Conseil des ministres

- le texte consolidé de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994  [sur le site Légifrance]

Compte rendu du conseil des ministres du 21 avril 2004

La ministre de la défense a présenté un projet de loi modifiant la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer.
L'amélioration de l'efficacité de la lutte contre les activités illicites commises en mer nécessite le renforcement des mesures de prévention et de répression incombant à l'État, tant dans les eaux territoriales françaises qu'en haute mer. Le caractère international de ces activités nécessite, en outre, de prévoir les conditions d'intervention de la France, dans le cadre de l'entraide entre les États.
La loi du 15 juillet 1994 prévoit les mesures de contrôle et de coercition (arraisonnement, visite à bord, déroutement) que l'État est fondé à exercer en vertu du droit international de la mer. Toutefois, l'État ne peut exercer ses prérogatives à l'égard de navires étrangers que s'ils entrent dans ses eaux territoriales ou si, naviguant en haute mer, ils peuvent être soupçonnés de se livrer à la piraterie, au transport d'esclaves ou à des émissions radiophoniques non autorisées.
L'État peut être amené, en vertu d'accords internationaux, à exercer certaines mesures à l'encontre de navires étrangers en haute mer, par délégation de l'État du pavillon, ou dans les eaux territoriales d'un État étranger, par délégation de l'État côtier. La loi de 1994 a ainsi prévu la participation de l'État à la mise en oeuvre de mesures d'entraide internationale prévues à l'article 17 de la Convention des Nations unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Le projet de loi a pour objet de compléter et de renforcer les dispositions de la loi de 1994 en permettant, à l'égard de tout navire, des mesures de coercition ainsi qu'en établissant la compétence des autorités françaises en matière de recherche, de constatation, de poursuite et de jugement d'infractions dans deux cas :
- lorsqu'existent des soupçons de trafic de stupéfiants ;
- lorsqu'existent des soupçons de trafic de migrants
Sauf lorsqu'elles concernent des navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, ces mesures sont subordonnées à l'assentiment de l'État du pavillon ou à des accords internationaux les prévoyant. Ces accords peuvent être bilatéraux ou multilatéraux, comme la Convention des Nations unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ou le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signé à Palerme le 15 décembre 2000 et entré en vigueur le 28 janvier 2004.
La France disposera, après l'adoption de ce projet de loi, d'un cadre juridique permettant à ses moyens hauturiers ou côtiers (marine nationale, gendarmerie, affaires maritimes, douanes,à) de lutter plus efficacement contre les trafics illicites dans la plupart des espaces maritimes.

 


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